Vertaling van "member states then decide " (Engels → Frans) :

Member States then decide on the means to achieve these standards, but they have to make sure that periods during which they are exceeded are kept as short as possible.
Les États membres, quant à eux, décident des moyens à mettre en œuvre pour respecter ces normes, mais doivent veiller à réduire autant que possible les périodes de dépassement de celles-ci.

However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.

Alternatively, there could be several systems, e.g. one for low skilled workers (e.g. preference to years of experience in a certain sector) and one for medium/highly skilled workers (e.g. preference to education, then to experience), and Member States could decide which one to apply.
Sinon, il pourrait exister plusieurs systèmes, par exemple un système pour les travailleurs peu qualifiés (la préférence serait, par exemple, donnée aux années d’expérience dans un secteur donné) et un autre système pour les travailleurs moyennement/hautement qualifiés (la préférence serait, par exemple, donnée à la formation, puis à l’expérience), et les États membres pourraient décider d’appliquer l’un ou l’autre de ces systèmes.

This data can then help Member States to decide which countries may be of most interest to examine in greater detail, based on their economic ties with the EU, financial activity, legal and institutional stability and tax good governance levels.
Ces données peuvent ensuite aider les États membres à déterminer les pays présentant le plus d'intérêt pour un examen détaillé, sur la base de leurs relations économiques avec l’Union, de leur activité financière, de leur stabilité juridique et institutionnelle et du degré de bonne gouvernance fiscale.

In the event that an information notice is submitted, the Commission would then decide whether to investigate the transaction and the Member States would decide whether to make a referral request.
Dans le cas où un avis d’information est déposé, la Commission déciderait alors d’enquêter ou non sur l’opération et les États membres décideraient s’ils souhaitent formuler une demande de renvoi.

If the infected animal has been introduced from another holding, a Member State may decide, based on the history of the case, to apply eradication measures in the holding of origin in addition to, or instead of, the holding in which the infection was confirmed; in the case of land used for common grazing by more than one flock, Member States may decide to limit the application of those measures to a single flock, based on a reasoned consideration of all the epidemiological factors; where more than one flock is kept on a single holding, Member States may decide to limit the application of the measures to the flock in which the TSE has been confirmed, provided it has been verified that the flocks have been kept isolated from each other and that the spread of infection between the flocks through either direct or indirect contact is unlikely.
Si l'animal infecté provient d'une autre exploitation, l'État membre peut décider, sur la base de l'historique du cas, d'appliquer des mesures d'éradication dans l'exploitation d'origine en plus ou au lieu de celle dans laquelle l'infection a été confirmée; dans le cas de terres de pâturage commun utilisées par plus d'un troupeau, les États membres peuvent décider de limiter ces mesures à un seul troupeau, après un examen motivé de tous les facteurs épidémiologiques; lorsque plusieurs troupeaux sont détenus dans une seule exploitation, les États membres peuvent décider de limiter les mesures au troupeau au sein duquel l'EST a été confirmée, à condition qu'il ait été vérifié que les troupeaux avaient été détenus séparément les uns des autres et que la propagation de l'infection entre les troupeaux par contact direct ou indirect était improbable.

It will then be up to the Community and its member States to decide whether to make available supplementary types of incentives to obtain the desired results.
Il appartiendra alors à la Communauté et à ses États membres de décider si d'autres mécanismes d'incitation devraient être prévus pour obtenir les résultats souhaités.

It is then for each Member States to decide whether they wish to make it a license condition for companies selling electricity to final clients that they be obliged to supply all similar customers within a given area at identical prices.
Il appartient alors à chaque État membre de décider s'il souhaite retenir comme condition d'autorisation des sociétés vendant de l'électricité aux consommateurs finals l'application de tarifs identiques à tous les consommateurs similaires à l'intérieur d'une zone donnée.

It is then for each Member States to decide whether they wish to make it a license condition for companies selling electricity to final clients that they be obliged to supply all similar customers within a given area at identical prices.
Il appartient alors à chaque État membre de décider s'il souhaite retenir comme condition d'autorisation des sociétés vendant de l'électricité aux consommateurs finals l'application de tarifs identiques à tous les consommateurs similaires à l'intérieur d'une zone donnée;