Vertaling van "member states to accept guantánamo detainees " (Engels → Frans) :

22. Asks the Member States to accept Guantánamo detainees cleared for resettlement; asks the EU to revive the joint initiatives of 2009 by providing a framework for the resettlement of Guántanamo detainees in EU Member States and to engage in a dialogue on concrete plans for cooperation with the new US Special Envoy on detainee transfers out of Guantánamo, Clifford Sloan;
22. demande aux États membres d'accueillir les détenus de Guantánamo dont le transfert ou la libération a été approuvé; demande à l'Union européenne de relancer les initiatives conjointes de 2009 en élaborant un cadre pour le transfert ou la libération des détenus de Guantánamo dans les États membres de l'Union et d'entamer le dialogue sur des projets concrets de coopération avec Clifford Sloan, nouvel envoyé spécial des États‑Unis pour les transferts de détenus hors de Guantánamo;

19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme and especially requests for extradition; urges it to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages it to complete its plan to close the Guantánamo Bay prison promptly; asks the Member States to accept Guantánamo detainees cleared for resettlement;
19. prie le gouvernement des États-Unis de donner suite à toutes les demandes de renseignements formulées par des États membres de l'Union européenne au sujet du programme de la CIA, ainsi que de satisfaire aux demandes d'extradition; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'incite à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États membres d'accepter les détenus de Guantánamo dont le transfert a été approuvé;

8. Welcomes the fact that a number of Member States have accepted Guantánamo detainees for resettlement, and calls on more Member States to cooperate with the US Government to this effect;
8. se félicite qu'un certain nombre d'États membres aient accepté d'accueillir sur leur territoire des détenus de Guantánamo et invite davantage d'États membres à coopérer avec le gouvernement des États-Unis à cet effet;

3. The host Member State shall accept the level attested under Article 11 by the home Member State, as well as the certificate by which the home Member State certifies that regulated education and training or vocational training with a special structure referred to in point (c)(ii) of Article 11 is equivalent to the level provided for in point (c)(i) of Article 11.
3. L’État membre d’accueil accepte le niveau attesté au titre de l’article 11 par l’État membre d’origine ainsi que le certificat par lequel l’État membre d’origine certifie que la formation réglementée ou la formation professionnelle à structure particulière visée à l’article 11, point c) ii), est équivalente au niveau prévu à l’article 11, point c) i).

When a Member State requires a provider established in its territory to subscribe to professional liability insurance or to provide another guarantee, that Member State shall accept as sufficient evidence attestations of such insurance cover issued by credit institutions and insurers established in other Member States.
Lorsqu'un État membre impose à un prestataire établi sur son territoire de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou de fournir une autre forme de garantie, cet État membre accepte comme preuve suffisante les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs établis dans d'autres États membres.

Member States may accept that the long-term resident submits the application for a residence permit to the competent authorities of the second Member State while still residing in the territory of the first Member State.
Les États membres peuvent accepter que le résident de longue durée présente la demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du deuxième État membre tout en séjournant encore sur le territoire du premier État membre.

(15) In order to facilitate the taking of evidence it should be possible for a court in a Member State, in accordance with the law of its Member State, to take evidence directly in another Member State, if accepted by the latter, and under the conditions determined by the central body or competent authority of the requested Member State.
(15) Afin de faciliter l'obtention des preuves, il importe qu'une juridiction d'un État membre puisse, conformément au droit de l'État membre dont elle relève, procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre, si ce dernier l'accepte, et dans les conditions définies par l'organisme central ou l'autorité compétents de l'État membre requis.

6. Where the competent authority of the host Member State requires of its own nationals wishing to take up or pursue a regulated profession proof that they are insured against the financial risks arising from their professional liability, that Member State shall accept certificates issued by insurance undertakings of other Member States as equivalent to those issued in its own territory.
6. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre, pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice, la preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle, cet État membre accepte les attestations délivrées par les organismes d'assurance des autres États membres comme équivalentes à celles délivrées sur son propre territoire.