Vertaling van "asks the member states to accept guantánamo detainees " (Engels → Frans) :

22. Asks the Member States to accept Guantánamo detainees cleared for resettlement; asks the EU to revive the joint initiatives of 2009 by providing a framework for the resettlement of Guántanamo detainees in EU Member States and to engage in a dialogue on concrete plans for cooperation with the new US Special Envoy on detainee transfers out of Guantánamo, Clifford Sloan;
22. demande aux États membres d'accueillir les détenus de Guantánamo dont le transfert ou la libération a été approuvé; demande à l'Union européenne de relancer les initiatives conjointes de 2009 en élaborant un cadre pour le transfert ou la libération des détenus de Guantánamo dans les États membres de l'Union et d'entamer le dialogue sur des projets concrets de coopération avec Clifford Sloan, nouvel envoyé spécial des États‑Unis pour les transferts de détenus hors de Guantánamo;

19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme and especially requests for extradition; urges it to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages it to complete its plan to close the Guantánamo Bay prison promptly; asks the Member States to accept Guantánamo detainees cleared for resettlement;
19. prie le gouvernement des États-Unis de donner suite à toutes les demandes de renseignements formulées par des États membres de l'Union européenne au sujet du programme de la CIA, ainsi que de satisfaire aux demandes d'extradition; l'invite instamment à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; l'incite à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États membres d'accepter les détenus de Guantánamo dont le transfert a été approuvé;

19. Calls on the US Government to cooperate with all requests from EU Member States for information with regard to the CIA programme, and especially requests for extradition; urges the US Government to stop using draconian protective orders which prevent lawyers acting for Guantánamo Bay detainees from disclosing information regarding any detail of their secret detention in Europe; encourages the US Government to complete its plan to promptly close the Guantánamo Bay prison; asks the Member States to take Guantánamo detainees cleared for resettlement;
19. demande au gouvernement états‑unien de coopérer pour répondre à toutes les demandes d'information liées au programme de la CIA émanant des États membres de l'Union européenne, et en particulier aux demandes d'extradition; invite instamment le gouvernement états-unien à cesser d'avoir recours à des ordonnances conservatoires d'une sévérité excessive, qui empêchent les avocats agissant pour le compte des détenus de Guantánamo de divulguer des informations concernant tout aspect de leur détention secrète en Europe; incite le gouvernement états-unien à mettre en œuvre dans les meilleurs délais son projet de fermeture du centre de détention de Guantánamo; demande aux États membres d'accepter les détenus de Guantánamo dont le transfert a été approuvé;

8. Welcomes the fact that a number of Member States have accepted Guantánamo detainees for resettlement, and calls on more Member States to cooperate with the US Government to this effect;
8. se félicite qu'un certain nombre d'États membres aient accepté d'accueillir sur leur territoire des détenus de Guantánamo et invite davantage d'États membres à coopérer avec le gouvernement des États-Unis à cet effet;

- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.

The Commission had asked the Italian authorities to amend their rules in order to permit the use and thus the import of trailers designed and legally manufactured in accordance with the technical specifications in force in other Member States, when the conditions for coupling these to the tractors to which they were to be attached guarantees an acceptable level of safety for drivers and, where appropriate, road traffic safety.
La Commission avait demandé aux autorités Italiennes de modifier leur réglementation afin de permettre l'utilisation et donc l'importation des remorques conçues et légalement fabriquées selon les spécifications techniques en vigueur dans d'autres Etats membres, quand les conditions d'attelage aux tracteurs auxquels elles doivent être rattachées garantissent un niveau acceptable de sécurité pour les conducteurs et, le cas échéant, la circulation routière.

The Court considers that a Member State may ask to maintain derogating national provisions which already exist on the basis of an assessment of the risk to public health different from that accepted by the Community legislature at the time it adopted the harmonisation measure.
La Cour considère quun État membre peut demander le maintien de dispositions nationales préexistantes et dérogatoires sur la base dune évaluation du risque pour la santé différente de celle retenue par le législateur communautaire lors de lharmonisation.

The German institution asked the IKA for Form E 112 (authorising an insured person to travel to another Member State to receive appropriate hospital or other treatment) accepting to reimburse the cost of hospitalisation.
L'institution allemande a demandé à l'IKA le formulaire E 112 (au moyen duquel un assuré obtient l'autorisation de se déplacer dans un autre État membre afin de recevoir les soins médicaux appropriés) en acceptant le remboursement des frais d'hospitalisation.

3) for these reasons the majority of member states could not accept the exemption that the UK is asking for and appealed to the UK delegation to reconsider its position on this issue in order to overcome the present deadlock.
pour ces raisons, la majorité des Etats membres n'a pas pu accepter les exonérations que demande le Royaume-Uni et a appelé la délégation du Royaume-Uni à reconsidérer sa position sur cette question pour sortir de l'impasse actuelle.