Traduction de «member to not only recognize that tax points were ceded » (Anglais → Français) :

I ask the hon. member to not only recognize that tax points were ceded back then but to acknowledge that tax points play a role in transfers to the provinces.
Je demande à mon collègue non seulement de reconnaître que le système des points d'impôt a été instauré depuis longtemps, mais aussi qu'il joue un rôle dans les transferts aux provinces.

If the hon. member does not want to recognize the tax points, I ask her to stand up in this House and advocate that the federal government take that room back.
Si la députée refuse de reconnaître l'existence des points d'impôt, je l'exhorte à se lever et à proposer que le gouvernement fédéral reprenne la marge fiscale qu'ils représentent.

Furthermore, I would like to point out to the Leader of the Government in the House of Commons that, yesterday, I raised another issue, that is, if this were ever approved, even with the amended version, we would have three kinds of members: members who belong to a party, party members who are not recognized in this House and are not recognized as independent members, and lastly, the independent members.
De plus, je veux faire remarquer au leader du gouvernement à la Chambre des communes qu'hier, j'ai soulevé un autre élément, à savoir que si jamais, même avec la version amendée, cela était agréé, nous aurions trois types de députés: les députés qui appartiennent à un parti, les députés de partis qui ne sont pas reconnus en cette Chambre et qui ne sont pas reconnus en tant que députés indépendants et, finalement, les députés indépendants.

As far as the one-point increase in the depreciation coefficient was concerned, the advantage was, it was claimed, offset by the fact that any losses posted were deductible, under Article 39 CA of the General Tax Code, only to the tune of one quarter of the profits subject to ordinary corporation tax which each member of the EIG earned from its activities. That tax advantage was intended, moreover, to offset the specific constraints or restrictions imposed for purposes of the grant of approval.
En ce qui concerne la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, l'avantage serait compensé par le fait que les déficits enregistrés ne sont déductibles, en application de l'article 39 CA du CGI, qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au titre d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire de ses activités. En outre, cet avantage fiscal viserait à compenser les contraintes ou les restrictions spécifiques imposées aux fins de l'octroi de l'agrément.

I would like him to clarify his position following the question put by the hon. member for Hochelaga—Maisonneuve as to whether or not it is legal to take back tax points that were handed or were to be handed to the provinces and how our tax dollars are spent.
J'aimerais qu'il me précise sa pensée à la suite de la question posée par mon collègue de Hochelaga Maisonneuve, à savoir si c'est légal ou illégal de prélever des points d'impôt qui ont été remis ou seraient à remettre aux provinces, et sur l'utilisation des sommes d'argent provenant de l'impôt des particuliers.

I said to myself, " Well, if I were a province not receiving any cash and getting only the revenue of the tax points that I got back in 1977, why would I not simply opt out of medicare and take the position that the feds are clearly not making any contribution?" Clearly, as a province I would not take the tax points, because to do that would create a colossal political problem.
Je me disais: «Si j'étais une province ne touchant plus d'espèces et seulement les recettes des points fiscaux qu'on m'a données en 1977, pourquoi ne sortirais-je pas simplement de l'assurance-maladie puisque le gouvernement fédéral ne verse plus de contribution?» On ne va certainement pas retirer les points fiscaux aux provinces, car cela engendrerait un problème politique colossal.