Traduction de «back tax points » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

tax point [ income tax point ]
point d'impôt [ point d'application de la taxe ]

tax point | tariff point | TARMED point
point tarifaire | point TARMED

cervical point of the back [ interscapular point ]
point cervical du dos

back taxes
impôts rétroactifs

payment of back taxes
redressement fiscal

back tax
impôt rétroactif

tax point
naissance de la créance fiscale

fillet indicated in back point | fillet
congé au noir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Next, and this is something the Bloc Quebecois and indeed all the provinces tend to forget, we have transfers in the form of tax points because back in 1977 the federal government transferred tax points or taxing powers from the federal government to the provinces.
Deuxièmement, les transferts sous la forme de points d'impôt, un élément que le Bloc québécois et en fait les provinces ont tendance à oublier, tout cela parce que, en 1977, le gouvernement fédéral a transféré des points d'impôt et donné des pouvoirs de taxation aux provinces.

In terms of the issue of tax point transfers, it is entirely consistent with our party's position, going back to the 1997 election platform, that we should be enabling provinces to have more say over their own tax policies and ultimately over spending priorities through giving them an opportunity through tax points to achieve that.
Sur la question des transferts en points d'impôt, il est tout à fait conforme à la position que défend notre parti depuis la campagne électorale de 1997 que de permettre aux provinces d'avoir leur mot à dire en ce qui concerne leurs propres politiques fiscales et, au bout du compte, leurs priorités de dépenses en leur accordant les points d'impôt dont elles ont besoin pour le faire.

10. Points out that complex tax rules applicable to cross-border situations alongside double taxation discourage citizens from moving across borders; backs the Commission’s efforts to eliminate these tax barriers and considers that special attention should be given to the registration of motor vehicles previously registered in another Member State so as to reduce cumbersome re-registration formalities and paperwork and avoid instances of dual payment of registration tax; calls on the Commission to ensure that a legislative proposal is presented to this effect in 2012;
10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la taxe d'immatriculation; invite la Commission à faire en sorte qu'une proposition législative soit présentée à cet effet en 2012;

10. Calls on the Council to establish a common EU bond, issued by the European Investment Bank, collectively guaranteed by EU-27 governments and backed up by national tax revenues as well as by liquidity support from the European Central Bank at its 1 per cent interest rate; points out that such a common EU bond should not only be used to fight financial speculation and eradicate current spreads on national sovereign debt, but especially for financing the new EU Recovery Plan; points out that not only the euro-zone countries, but all Member States shall benefit from credit creation via the common EU bond; considers that by financing investments via the EIB instead of borrowing on private capital markets, the EU and the Member States would save money which they could use for further investment stimulus;
10. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

21. Calls on the Council to establish a common EU bond, issued by the European Investment Bank, collectively guaranteed by EU-27 governments and backed up by national tax revenues as well as by liquidity support from the European Central Bank at its 1 per cent interest rate; points out that such a common EU bond should not only be used to fight financial speculation and eradicate current spreads on national sovereign debt, but especially for financing the new EU Recovery Plan; points out that not only the euro-zone countries, but all member states shall benefit from credit creation via the common EU bond; considers that by financing investments via the EIB instead of borrowing on private capital markets, the EU and the member states would save money which they could use for further investment stimulus;
21. invite le Conseil à établir une obligation de l'UE, émise par la Banque européenne d'investissement, garantie collectivement par les gouvernements de l'UE-27 et soutenue par les recettes fiscales nationales ainsi que par des aides de trésorerie de la Banque centrale européenne à un taux d'intérêt de 1 %; souligne que cette obligation de l'UE ne devrait pas seulement être utilisée pour lutter contre la spéculation financière et supprimer les écarts actuels en termes de dette publique des États, mais surtout pour financer le nouveau plan européen de relance; fait remarquer que la création de crédits par le biais de l'obligation commune de l'UE bénéficiera non seulement aux pays de la zone euro mais aussi à tous les États membres; considère qu'en finançant des investissements par l'intermédiaire de la BEI plutôt qu'en empruntant sur les marchés privés des capitaux, l'UE et les États membres économiseraient des fonds qu'ils pourraient employer à encourager davantage les investissements;

9. Takes the view that the financial sector must go back to its initial function and operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and agree to bonus payment systems geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; points out that the financial industry in the industrial countries, and especially in the US and in some EU Member States, is too big for the good of societies and must be cut down to a healthier size; stresses that this could be supported by a broadly based financial transactions tax; regrets that the G20 leaders only gave the IMF responsibility for investigating the possibility of such a financial transactions tax to contribute towards covering the costs of the recent financial crisis and to help to avoid future crises;
9. est d'avis que le secteur financier doit revenir à sa fonction initiale et agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements peu élevés et des systèmes de primes axés sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; fait observer que le secteur financier des pays industrialisés, en particulier aux États-Unis et dans certains États membres de l'UE, a une taille trop importante pour le bien des entreprises et doit ramener celle-ci à un niveau plus sain; souligne que cela pourrait s'appuyer sur une taxe à large assiette frappant les transactions financières; regrette que les dirigeants du G20 n'aient chargé le FMI que d'examiner la possibilité d'une telle taxe à titre de contribution à la couverture du coût de la crise financière récente ainsi qu'à la prévention des crises à venir;

I would like him to clarify his position following the question put by the hon. member for Hochelaga—Maisonneuve as to whether or not it is legal to take back tax points that were handed or were to be handed to the provinces and how our tax dollars are spent.
J'aimerais qu'il me précise sa pensée à la suite de la question posée par mon collègue de Hochelaga Maisonneuve, à savoir si c'est légal ou illégal de prélever des points d'impôt qui ont été remis ou seraient à remettre aux provinces, et sur l'utilisation des sommes d'argent provenant de l'impôt des particuliers.

Let us go back to history, tax points for tax points.
Si on revenait à l'histoire, points d'impôt pour points d'impôt.

We agree on many points, such as the provision of public and private risk capital, ways of making it more accessible, prioritising the availability of risk capital for SMEs, favourable tax treatment for ploughing back profits into risk capital funds, and simplifying and minimising the cost of patent applications.
Nous avons de nombreux points d’accord, comme l’apport de capital-investissement privé et public, l’allégement des conditions d’accès, l’utilisation prioritaire du capital-investissement pour les PME, l’allégement fiscal des réinvestissements de bénéfices dans des fonds de capital-investissement, la simplification et la réduction des coûts pour les dépôts de brevets.

I said to myself, " Well, if I were a province not receiving any cash and getting only the revenue of the tax points that I got back in 1977, why would I not simply opt out of medicare and take the position that the feds are clearly not making any contribution?" Clearly, as a province I would not take the tax points, because to do that would create a colossal political problem.
Je me disais: «Si j'étais une province ne touchant plus d'espèces et seulement les recettes des points fiscaux qu'on m'a données en 1977, pourquoi ne sortirais-je pas simplement de l'assurance-maladie puisque le gouvernement fédéral ne verse plus de contribution?» On ne va certainement pas retirer les points fiscaux aux provinces, car cela engendrerait un problème politique colossal.