Traduction de «member was alluding to legislation we anticipate coming » (Anglais → Français) :

The hon. member was alluding to legislation we anticipate coming down the pike fairly soon that will revisit the fiscal relationship between the federal government and aboriginal communities.
La députée a fait allusion à un projet de loi qui devrait nous parvenir sans trop tarder, et qui portera sur les relations financières entre le gouvernement fédéral et les collectivités autochtones.

In the case of Bill C-2 the government was completely unreceptive to any substantial amendment that might come from opposition members, particularly Bloc Quebecois members since, as I said, we indicated that we were going to support the legislation proposed by the government.
Eh bien non, tout comme pour l'étude du projet de loi C-2, le gouvernement a été complètement fermé à toute modification substantielle qui pouvait venir des collègues de l'opposition, et particulièrement des députés du Bloc québécois, étant entendu que nous avons, comme je le disais, indiqué que nous allions appuyer la législation proposée par le gouvernement.

The legislative proposals need final approval by Member State Governments before becoming law – this should happen in the coming weeks.There is then a two year period for Member States to transpose EU legislation before it comes into force, possibly by 2013.
La proposition législative doit être approuvée par les gouvernements des États membres avant de devenir une loi, ce qui devrait être fait dans les prochaines semaines. Les États membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour transposer la législation de l'UE avant qu'elle n'entre en vigueur, en principe d'ici fin 2013.

The European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, shall adopt the provisions for the procedures and conditions required for a citizens' initiative within the meaning of Article 11 of the Treaty on European Union, including the minimum number of Member States from which such citizens must come.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

1. A person who pursues an activity as an employed person in a Member State on behalf of an employer which normally carries out its activities there and who is posted by that employer to another Member State to perform work on that employer's behalf shall continue to be subject to the legislation of the first Member State, provided that the anticipated duration of such work does not exceed 24 months and that he/she is not sent to replace another person.
1. La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que la personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne.

2. A person who normally pursues an activity as a self-employed person in a Member State who goes to pursue a similar activity in another Member State shall continue to be subject to the legislation of the first Member State, provided that the anticipated duration of such activity does not exceed 24 months.
2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n'excède pas vingt-quatre mois.

Article 13 (2) (a) shall apply subject to the following exceptions and circumstances: 1 (a) A person employed in the territory of a Member State by an undertaking to which he is normally attached who is posted by that undertaking to the territory of another Member State to perform work there for that undertaking shall continue to be subject to the legislation of the first Member State, provided that the anticipated duration of that work does not exceed 12 months and that he is not sent to replace another person who has completed his term of posting;
La règle énoncée à l'article 13 paragraphe 2 sous a) est appliquée compte tenu des exceptions et particularités suivantes. 1. a) La personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement, et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre État membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.

Given the volume of legislation that will come on stream in the next six months, some Member States will need to act swiftly if they are to meet the European Council's target of a 1.5% implementation deficit by Spring 2003.
Étant donné le volume d'actes législatifs annoncé pour le semestre prochain, certains États membres vont devoir mettre les bouchées doubles s'ils veulent parvenir à l'objectif assigné par le Conseil européen d'un déficit de transposition de 1,5 % au printemps 2003.

Under national trade mark legislation, a product coming from one Member State may be prevented from moving freely in another if the proprietor of an identical or similar trade mark registered in the latter country objects.
En vertu de législations nationales en matière de marque, un produit en provenance d'un Etat membre peut être interdit de circuler librement dans un autre Etat membre si un titulaire d'une marque identique ou similaire enregistrée dans ce pays s'y oppose.

(a) (i) A worker employed in the territory of a Member State by an undertaking to which he is normally attached who is posted by that undertaking to the territory of another Member State to perform work there for that undertaking shall continue to be subject to the legislation of the first Member State, provided that the anticipated duration of that work does not exceed twelve months and that he is not sent to replace another worker who has completed his term of posting;
a) i ) le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre par une entreprise dont il relève normalement et détaché sur le territoire d'un autre État membre par cette entreprise afin d'y effectuer un travail pour son compte demeure soumis à la législation du premier État, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement;