Traduction de «members' business debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Private Members' Business
Initiatives parlementaires

Legislative Counsel and Private Members' Business
Bureau du conseiller législatif et des affaires émanant des députés

List for the Consideration of Private Members' Business
Liste portant examen des affaires émanant des députés

business for consideration | item of business | subject | subject of debate
objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship
affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

member in business or industry | member in industry
membre en entreprise | expert comptable interne

member in industry, education or government | MBGIE | member in business, government, industry or education | MIEG
membre œuvrant dans l'entreprise, l'enseignement ou la fonction publique | expert comptable interne

Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
Directive droits acquis | directive sur les droits acquis

pending business | pending matter for consideration | matter pending for consideration | pending subject | pending subject of debate
objet pendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For examples of notices of motions (papers) placed on the Order of Precedence for Private Members’ Business, debated and adopted, see Journals, October 2, 1998, p. 1115; November 2, 1998, p. 1221. See also Chapter 21, “Private Members’ Business”.
Pour des exemples d’avis de motions (documents) qui, inscrits à l’ordre de priorité des Affaires émanant des députés, ont fait l’objet d’un débat et ont été adoptés, voir Journaux, 2 octobre 1998, p. 1115; 2 novembre 1998, p. 1221. Voir aussi le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».

The eLearning initiative helps to create a European cooperation platform which seeks to step up Member States' efforts in this field, continue the policy debate, involve businesses and thereby allow them to participate in the discussion, and create eLearning working groups (with the Member States, the European Commission, and representatives of the industry).
L'initiative eLearning contribue à la constitution d'une plate-forme européenne de coopération, visant à intensifier les efforts des États membres dans ce domaine, à poursuivre le débat politique, à mobiliser les entreprises pour les associer à la réflexion et à mettre sur pied des groupes de travail (avec les États membres, la Commission et les industriels).

56. Considers that trade and human rights can go hand in hand and that the business community has an important role to play in promoting human rights and democracy; believes that the promotion of human rights should be built on cooperation between government and private sector; reaffirms in this context that European companies should undertake adequate measures to ensure that their operations in third countries respect human rights standards; reaffirms, moreover, the importance for the EU to promote corporate social responsibility and for European enterprises to play a leading role in promoting international standards on business and human rights; calls, moreover, for the EU to take an active role in the 12th session of the UN Working Group on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises, and to support efforts to align their policies with the OECD guidelines for multinational enterprises; recommends that the EU and its Member States engage in the debate regarding a legally binding international instrument on business and human rights within the UN system;
56. estime que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent aller de pair et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; est convaincu que l'action en faveur des droits de l'homme devrait reposer sur la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé; réaffirme, dans ce contexte, que les entreprises européennes doivent prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les activités qu'elles mènent dans des pays tiers respectent les normes relatives aux droits de l'homme; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union encourage la responsabilité sociale des entreprises et incite les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; appelle également l'Union à participer activement à la 12 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; recommande que l'Union et ses États membres contribuent au débat sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

47. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;
47. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;

48. Welcomes the fact that some in the business sector used the UN Rio+20 summit to advocate a new global convention on corporate responsibility within the UN system; believes that although such a convention is probably some years away, the EU should constructively engage in the debate; believes, nevertheless, that such discussions must not distract policy-makers in business and government from proceeding with the implementation of existing CSR instruments as a matter of urgency; draws attention to the fact that there are different models for how new forms of global governance in relation to CSR might emerge in addition to the UN system, for example by promoting the growth of the OECD Guidelines among non-members or through a free-standing initiative by like-minded governments; calls for the EU, the Commission and the Member States to develop and advocate specific proposals for a concrete and verifiable business contribution to be agreed as part of the proposed UN sustainable development goals post-2015;
48. salue le fait que certains représentants du monde de l'entreprise aient utilisé le sommet Rio+20 des Nations unies dans le but de préconiser une nouvelle convention mondiale sur la responsabilité des entreprises au sein du système de l'ONU; estime que, même si cette convention ne verra probablement pas le jour avant plusieurs années, l'Union devrait participer de façon constructive au débat; estime néanmoins que ces discussions ne doivent pas faire oublier aux décideurs des pouvoirs publics et des entreprises l'urgence de mettre en œuvre les instruments existants en matière de RSE; attire l'attention sur le fait qu'outre le système de l'ONU, il est possible de recourir à différents modèles quant à l'émergence possible de nouvelles formes de gouvernance mondiale en matière de RSE, par exemple en promouvant l'adoption des principes directeurs de l'OCDE par les pays qui n'y ont pas encore adhéré ou par une initiative distincte lancée par des gouvernements partageant la même perspective; invite l'Union européenne, la Commission et les États membres à élaborer et à défendre des propositions concernant la contribution concrète et vérifiable des entreprises, en vue de leur adoption dans le cadre des objectifs proposés de l'ONU pour le développement durable après 2015;

Moreover, in the Member States where this problem is most prevalent, businesses face greater risks of a steady decline in revenue until the point of bankruptcy. The problem is most serious in transactions between the public authorities and businesses, although the desirability of different treatment for transactions between private parties is debatable.
En outre, dans les États membres les plus sujets à ce problème, les entreprises sont davantage exposées au risque d'une détérioration progressive des entrées, voire à la faillite. Le problème prend une dimension plus vaste dans le cadre des transactions entre l'administration publique et l'entreprise, mais l'opportunité d'un traitement différencié pour les transactions entre privés reste cependant discutable.

The reforms included in the report conform to a set of basic principles set out by the committee. These principles I'll review briefly with you: —each eligible member should have at least one opportunity per Parliament to have an item of private members' business debated in the House of Commons; —an item on the order of precedence would be votable unless designated non-votable by the sponsor or the Subcommittee on Private Members' Business; —eligible members would retain the right to present as many motions and introduce as many bills as they wished.
Les réformes proposées dans le rapport correspondent à un ensemble de principes fondamentaux définis par le comité et que je vais vous présenter brièvement : —Chaque député y ayant droit devrait, au moins une fois par législature, pouvoir faire débattre une mesure d'initiative parlementaire à la Chambre des communes; —Une affaire inscrite sur l'ordre de priorité serait votable à moins d'être désignée non votable par le parrain ou par le Sous-comité des affaires émanant des députés; —Les députés y ayant droit pourront continuer de présenter autant de motions et de projets de loi qu'ils le désirent, comme c'est le cas présentement.

Member States are encouraged to follow this example and to contribute to the debate on defining appropriate indicators and - consequently - targets for e-business policies.
Les États membres sont invités à suivre cet exemple et à contribuer au débat sur la définition d'indicateurs adéquats et, par conséquent, des objectifs des politiques en matière de cyberactivité.

We must all make it our business to follow the debates on Europe in the various individual Member States, and not just in those we happen to come from.
Il est de notre devoir à tous de suivre les débats sur l'Europe dans chaque pays et pas uniquement dans nos pays respectifs.

PRIVATE MEMBERS' BUSINESS Debate resumed on the motion of Mr. Pagtakhan (Winnipeg North), seconded by Ms. Phinney (Hamilton Mountain) (Private Members' Business M-217) Debate continued.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS Le débat reprend sur la motion de M. Pagtakhan (Winnipeg-Nord), appuyé par M Phinney (Hamilton Mountain) (Affaires émanant des députés M-217) Le débat se poursuit.