Traduction de «members and refusing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire

right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]
droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]
refus de vente

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]
non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]

EU Member State | European Union Member State | Member State | Member State of the EU | Member State of the European Union | MS [Abbr.]
État membre | État membre de l'Union européenne

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]
Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Where the competent authority of that other Member State refuses the approval in accordance with paragraph 3 of this Article and the breed society or breeding operation which intends to carry out that breeding programme in that other Member State requests reconsideration of that refusal, the competent authority of that other Member State and the competent authority which has recognised the breed society or breeding operation in accordance with Article 4(3) shall cooperate with each other with regard to that request for reconsideration.
8. Si l'autorité compétente de cet autre État membre refuse l'approbation conformément au paragraphe 3 du présent article et si l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection qui entend réaliser ce programme de sélection dans cet autre État membre demande que ce refus soit réexaminé, l'autorité compétente de cet autre État membre et l'autorité compétente qui a agréé l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, coopèrent pour traiter cette demande de réexamen.

7. Where the competent authority of that other Member State refuses the approval in accordance with paragraph 3, it shall inform the Commission of its refusal together with a statement of reasons for that refusal.
7. Si l'autorité compétente de cet autre État membre refuse l'approbation conformément au paragraphe 3, elle informe la Commission de ce refus et lui en fournit une explication motivée.

I cannot believe Liberal members would refuse after the question by the hon. member for Oakville.
Je n'arrive pas à croire que les députés libéraux le refuseraient après la question de la députée d'Oakville.

The Speaker may recognize another Member, or refuse to recognize the Member until the offending remarks are retracted and the Member apologizes.
Il peut accorder la parole à un autre député ou refuser de l’accorder au député fautif jusqu’à ce que celui-ci ait retiré ses paroles offensantes et présenté ses excuses .

Anticipating the circumstances when a Member might refuse to accept the direction of the Speaker, a special committee on procedure provided for that event by giving the Speaker the power to “name” the recalcitrant Member or, if in committee, to permit the Chairman to report the Member to the House.
Au cas où un député refuserait d’obéir au Président, un comité spécial de la procédure a conféré à ce dernier le pouvoir de « désigner » le député récalcitrant par son nom ou, dans le cas d’un comité, permis au président du comité de le dénoncer à la Chambre.

A special committee on procedure foresaw that a Member might refuse to accept the direction of the Speaker and provided for that circumstance by giving the Speaker the power to name the recalcitrant Member, or, if in committee, to permit the Chair to report the Member to the House.
Un comité spécial chargé d’étudier la procédure a prévu le cas où un député refuserait d’obéir au Président et a donc donné à celui-ci le pouvoir de désigner le récalcitrant par son nom; en outre, si la chose se produit en comité, son président peut en faire rapport à la Chambre.

Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the credit institution concerned within three months of receiving all the information.
Lorsqu’elle refuse de communiquer les informations à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, l’autorité compétente de l’État membre d’origine indique les raisons de son refus à l’établissement de crédit concerné, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

5. Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the investment firm concerned within three months of receiving all the information.
5. Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.

We are now living here in Ottawa, in the House of Commons, through some dark moments in our current democracy, unfortunately supported by 26 members of parliament from Quebec, 26 members who refuse to see the political consequences of Bill C-20, that constitutional ripoff.
Nous vivons présentement, à Ottawa, ici à la Chambre des communes, des moments sombres de la démocratie actuelle, malheureusement appuyée par 26 députés québécois, 26 députés qui refusent de voir les conséquences politiques de cette arnaque constitutionnelle qu'est le projet de loi C-20.