Traduction de «members ocam had long » (Anglais → Français) :

The Commission explained that this delay had been caused by a long process of internal and external coordination at the Commission (the Member States had had to be consulted on the eligibility rules at various levels and on several occasions).
La Commission a expliqué que ce délai résultait d'un long processus de coordination interne et externe à la Commission (les États membres ont dû être consultés sur les règles d'éligibilité, et ce à plusieurs niveaux et à plusieurs reprises).

C. whereas the first fisheries agreement between the EEC and Guinea-Bissau dated back to 1980 and whereas from that time until 15 June 2012 the fleets of EEC/EU Member States had access to fishing opportunities in Guinea-Bissau waters for as long as the series of protocols implementing the agreement continued in force;
C. considérant que le premier accord de pêche conclu entre la CEE et la Guinée-Bissau date de 1980 et que les flottes des États membres de la CEE/de l'Union ont depuis lors, et jusqu'au 15 juin 2012, eu accès aux pêcheries des eaux de ce pays grâce à plusieurs protocoles d'application de l'accord successivement en vigueur;

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Considering that in the past criminal law had long been regarded as the exclusive competence of Member States, and only with the Treaty of Maastricht in 1992 a first opening towards the development of EU criminal was created, this can be considered as a major decision.
Étant donné que, par le passé, le droit pénal a longtemps été considéré comme relevant de la compétence exclusive des États membres et que ce n'est qu'en 1992, avec le traité de Maastricht, qu'une première ouverture vers l'élaboration du droit pénal européen a été créée, cette décision peut être considérée comme étant fondamentale.

The criterion on the convergence of interest rates referred to in the fourth indent of Article 140(1) of the said Treaty shall mean that, observed over a period of one year before the examination, a Member State has had an average nominal long-term interest rate that does not exceed by more than two percentage points that of, at most, the three best performing Member States in terms of price stability.
Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, dudit traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un État membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

1. Strongly criticises the Commission for not officially transmitting the progress report required under Article 15 of the OLAF Regulation to the European Parliament and the Council until 31 July 2003, more than a year late; notes that the report has already been overtaken by events, because it provides no answers to serious problems in the Office's investigative activities which had long been discernible and have now become obvious as a result of the Eurostat case; regards this as further proof that it was a mistake to concentrate the competences for drawing up the budget and keeping accounts and for combating fraud in the hands of one Member of the Commission, because this inevitably creates a conflict of interest; insists that this conflict of interest be avoided in future;
1. critique vivement le fait que la Commission n'a transmis officiellement au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation prévu à l'article 15 du règlement OLAF que le 31 juillet 2003, c'est-à-dire avec plus d'un an de retard; constate que ce rapport est déjà dépassé par les faits parce qu'il n'apporte pas de réponse à des problèmes sérieux touchant aux activités d'enquête de l'Office, problèmes qui étaient perceptibles depuis quelque temps et que l'affaire Eurostat a maintenant mis en lumière; voit dans ce fait une preuve supplémentaire de ce qu'il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts; demande instamment qu'une telle situation soit évitée à l'avenir;

Like many honourable Members, I had long hoped for the chance to report on such a visit and on our efforts to build ties with a democratic Belgrade.
Comme de nombreux députés, j'espérais depuis longtemps avoir la possibilité de rendre compte d'une telle visite et de nos efforts en vue d'établir des relations avec une Belgrade démocratique.

While employee financial participation has already had a long and successful tradition in a number of Member States, in many others only very little progress could be observed for a long time.
Si plusieurs États membres possèdent déjà une longue tradition, bien assise, de participation financière des salariés, seuls des progrès très limités ont pu être observés pendant longtemps dans beaucoup d'autres.

However, in some Member States, where the existing rules had been in force for a long time, the Directive has had a considerable impact on legislation, and new laws have had to be adopted.
En revanche, dans certains États membres où des règles étaient en vigueur depuis longtemps, la directive a eu un impact considérable sur la législation et a exigé l'adoption de nouvelles lois.