Traduction de «members parliament should uphold » (Anglais → Français) :

In light of the foregoing and pursuant to Article 9(3) of the Rules of Procedure, after considering the reasons for and against defending the Member’s immunity, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament should uphold its decisions of 21 May 2013 and of 24 February 2014, respectively not to defend the immunity and privileges of Gabriele Albertini and not to act on his request for reconsideration as regards the civil proceedings instituted against him.
Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la défense de l'immunité du député, que le Parlement européen confirme ses décisions du 21 mai 2013 et du 24 février 2014 respectivement, à savoir de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini et de ne pas donner suite à sa demande de réexamen en ce qui concerne la procédure civile engagée contre lui.

3. Notes that as a result of the economic and financial crisis, many families can no longer afford to pay for higher education, a fact which has led to an increase in drop-out rates at this level; considers that Member States should uphold the right of all persons, whatever their economic circumstances, to free and universal education of high quality;
3. observe que la crise économique et financière a conduit de nombreux foyers à une situation telle qu'ils ne sont plus à même de faire face aux coûts liés à l'enseignement supérieur, ce qui a entraîné une augmentation du décrochage scolaire dans l'enseignement supérieur; estime que les États membres doivent assurer le droit de chacun, indépendamment de sa situation économique, à une éducation gratuite et universelle et de qualité;

Condemns any form of violence against children, physical, sexual and verbal abuse, forced marriages, child labour, prostitution, trafficking, torture, honour killing, female genital mutilation, the use of child soldiers and of children as human shields, deprivation, neglect and malnutrition; considers that tradition, culture and religion should never be used to justify violence against children; calls on the Member States to uphold their obligations and combat any form of violence against children, including by formally prohibiting and sanctioning corporal punishment against children; calls on the Member States to increase their cooperation and dialogue with third countries, to raise awareness and to advocate for children’s rights to be respected everywhere in the world.
condamne toute forme de violence commise à l'égard des enfants, les maltraitances physique, sexuelle et verbale, le mariage forcé, le travail des enfants, la prostitution, la traite des êtres humains, le crime d'honneur, la mutilation génitale féminine, l'utilisation d'enfants soldats et d'enfants comme boucliers humains, la carence affective, le manquement affectif et la malnutrition; estime que les traditions, la culture ou la religion ne devraient jamais être utilisées pour justifier la violence à l'égard d'enfants; demande aux États membres de respecter leurs obligations et de lutter contre toute forme de violence commise sur des enfants, y compris en interdisant formellement et en sanctionnant les châtiments corporels infligés aux enfants; demande aux États membres de renforcer la coopération et le dialogue avec les pays tiers en vue de sensibiliser le public et d'œuvrer au respect des droits de l'enfant partout dans le monde.

7. Recalls that the Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by LGBT People of the Working Party on Human Rights of the Council of the European Union mentions the decriminalisation of homosexuality in the world, equality and non-discrimination, and the protection of human rights defenders as key priorities; takes the view that the High Representative, all EU institutions and Member States should uphold these priorities systematically at home and in their foreign relations;
7. rappelle que l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes GLBT mis sur pied par le groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil de l'Union européenne présente la décriminalisation de l'homosexualité dans le monde, l'égalité et la non-discrimination, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme comme des priorités clés; estime que la haute représentante, toutes les institutions de l'Union et les États membres doivent faire systématiquement valoir ces priorités dans l'Union ainsi que dans le cadre de leurs relations extérieures;

7. Recalls that the Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by LGBT People of the Working Party on Human Rights of the Council of the European Union mentions the decriminalisation of homosexuality in the world, equality and non-discrimination, and the protection of human rights defenders as key priorities; takes the view that the High Representative and Member States should uphold these priorities systematically in their foreign relations;
7. rappelle que l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBT mis sur pied par le groupe de travail sur les droits de l'homme du Conseil de l'Union européenne présente la décriminalisation de l'homosexualité dans le monde, l'égalité et la non-discrimination, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme comme des priorités clés; estime que la haute représentante et les États membres doivent faire systématiquement valoir ces priorités dans le cadre de leurs relations extérieures;

The obligation to respect confidentiality not only implies that Member States should refrain from interfering with or accessing such communication but also that, where suspects or accused persons are deprived of liberty or otherwise find themselves in a place under the control of the State, Member States should ensure that arrangements for communication uphold and protect confidentiality.
L’obligation de respecter la confidentialité n’implique pas seulement que les États membres devraient s’abstenir d’intervenir dans ces communications ou d’y accéder, mais aussi que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté ou se trouvent autrement placés dans un lieu sous le contrôle de l’État, les États membres devraient veiller à ce que les modalités de communication respectent et protègent la confidentialité.

Without prejudice to the obligation of Member States to uphold the Treaty rules on State aid, including specific notification requirements in this context, Member States may notify the Commission of the financing mechanisms used to cover any net costs of the universal service, which should be reflected in the regular reports that the Commission should present to the European Parliament and Council on the application of Directive 97/67/EC.
Sans préjudice de l’obligation faite aux États membres de se conformer aux dispositions du traité relatives aux aides d’État, y compris les obligations de notification spécifiques à cet égard, les États membres peuvent informer la Commission des mécanismes de financement mis en œuvre pour couvrir les coûts nets du service universel, ce qui devrait figurer dans les rapports que la Commission devrait présenter régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 97/67/CE.

Nevertheless, in order not to decrease existing levels of privacy protection, Member States should be entitled to uphold national systems, only allowing such calls to subscribers and users who have given their prior consent.
Afin de ne pas abaisser les niveaux existants de protection de la vie privée, il conviendrait néanmoins que les États membres soient autorisés à maintenir en vigueur les systèmes nationaux et à n'autoriser que les appels destinés à des abonnés ou utilisateurs qui ont donné leur consentement préalable.