Vertaling van "members under article " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession
Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion

appropriations entered under the heading/under Title/under Chapter/under Article/under item
crédits inscrits à la ligne/au titre/au chapitre/à l'article/au poste

Article 50 Task Force | Task Force for the Preparation and Conduct of the Negotiations with the United Kingdom under Article 50 TEU | TF50 [Abbr.]
task-force «article 50» | task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE

active member under the exporting pension plan [ active participant under the exporting plan | active contributor under the plan of the exporting employer ]
participant actif au régime de pension de l'ancien employeur [ participante active au régime de pension de l'ancien employeur ]

active member under the importing pension plan [ active participant under the importing plan | active contributor under the plan of the importing employer ]
participant actif au régime de pension du nouvel employeur [ participante active au régime de pension du nouvel employeur ]

Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6
Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

articled member | articling member
membre stagiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) Whenever (i) the par value of a member’s currency is reduced, or (ii) the foreign exchange value of a member’s currency has, in the opinion of the Bank, depreciated to a significant extent within that member’s territories, the member shall pay to the Bank within a reasonable time an additional amount of its own currency sufficient to maintain the value, as of the time of initial subscription, of the amount of the currency of such member which is held by the Bank and derived from currency originally paid in to the Bank by the member under Article II, Section 7(i), from currency referred to in Article IV, Section 2(b), or from any additional currency furnished under the provisions of the present paragraph, and which has not been repurchased by the member for gold or for the currency of any member which is acceptable to the Bank.
a) Toutes les fois que i) la valeur au pair de la monnaie d’un État membre aura été réduite, ou que ii) le taux de change de la monnaie d’un État membre aura, de l’avis de la Banque, subi une dépréciation notable à l’intérieur des territoires de cet État membre, celui-ci devra, dans un délai raisonnable, verser dans sa propre monnaie à la Banque une somme supplémentaire suffisante pour maintenir au même niveau qu’à l’époque de la souscription initiale la valeur des avoirs de la Banque en monnaie de cet État membre provenant des versements effectués à l’origine par ledit État membre en vertu de l’article II, section 7 i), de la monnaie visée à l’article IV, section 2 b), ou de toute monnaie supplémentaire remise en application des dispositions du présent paragraphe, dans la mesure où ces quantités de monnaie n’ont pas été rachetées par ledit État membre contre de l’or ou contre de la monnaie d’un autre État membre agréée par la Banque.

(a) Whenever the par value of a member’s currency is reduced or the foreign exchange value of a member’s currency has, in the opinion of the Association, depreciated to a significant extent within that member’s territories, the member shall pay to the Association within a reasonable time an additional amount of its own currency sufficient to maintain the value, as of the time of subscription, of the amount of the currency of such member paid in to the Association by the member under Article II, Section 2(d), and currency furnished under the provisions of the present paragraph, whether or not such currency is held in the form of notes accepted pursuant to Article II, Section 2(e), provided, however, that the foregoing shall apply only so long as and to the extent that such currency shall not have been initially disbursed or exchanged for the currency of another member.
a) Si le pair de la monnaie d’un État-membre est abaissé ou si le taux de change de la monnaie d’un État-membre s’est, de l’avis de l’Association, déprécié dans une mesure importante à l’intérieur des territoires de cet État-membre, celui-ci versera à l’Association, dans un délai raisonnable, une somme supplémentaire de sa propre monnaie suffisante pour maintenir, à la même valeur qu’à l’époque de la souscription initiale, les avoirs de l’Association dans la monnaie dudit membre provenant de versements faits par lui à l’Association au titre de l’Article II, Section 2d), et de versements de monnaie effectués conformément aux dispositions du présent alinéa, qu’il s’agisse ou non d’effets libellés en lesdites monnaies et acceptés conformément à l’Article II, Section 2e), à condition toutefois que les dispositions précédentes ne soient applicables que dans les cas et dans la mesure où ladite monnaie n’a pas fait l’objet d’un premier débours ou d’un échange contre la monnaie d’un État-membre.

(c) The equivalent of amounts refunded under this Article to a member shall become part of the callable capital obligations of the member under Article 7(ii).
c) l’équivalent des montants remboursés à un État membre en application du présent Article est incorporé à la fraction appelable de la souscription dudit État membre visée à l’Article 7 (ii).

The Fund shall accept from any member, in place of any part of the member’s currency in the General Resources Account which in the judgment of the Fund is not needed for its operations and transactions, notes or similar obligations issued by the member or the depository designated by the member under Article XIII, Section 2, which shall be non-negotiable, non-interest bearing and payable at their face value on demand by crediting the account of the Fund in the designated depository.
Le Fonds devra accepter de tout membre, en remplacement de tel montant de la monnaie du membre détenu au Compte des ressources générales qu’il estimera ne pas être nécessaire à ses opérations et transactions, des bons ou engagements similaires émis par le membre ou le dépositaire désigné conformément à la section 2 de l’article XIII. Ces titres ne seront pas négociables, ne porteront pas intérêt et devront être payés à vue à leur valeur nominale par inscription au crédit du compte du Fonds auprès du dépositaire désigné.

(a) participate in the adoption of a proposed amendment of this Agreement, or be counted in the total number of members for that purpose, except in the case of an amendment requiring acceptance by all members under Article XXVIII(b) or pertaining exclusively to the Special Drawing Rights Department;
a) participer à l’adoption d’un projet d’amendement aux présents Statuts ou être pris en compte dans le nombre total des États membres à cet effet, sauf si l’amendement doit être accepté par tous les États membres en application de l’article XVIII, paragraphe b) ou porte exclusivement sur le Département des droits de tirage spéciaux;

in cases of modification of concessions by a WTO member under Article XXVIII of the GATT 1994, when the third country concerned accords adequate and proportionate compensation to the Union after the adoption of an implementing act under Article 4(1).
dans les cas de modification de concessions par un membre de l'OMC au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, lorsque le pays tiers concerné accorde à l'Union une compensation appropriée et proportionnée après l'adoption d'un acte d'exécution au titre de l'article 4, paragraphe 1.

The criterion relating to the passing-on to the user of most of the tax advantage accruing to the EIG's members under Article 39 CA of the General Tax Code also made it possible, according to the French authorities, to combat tax optimisation by excluding from the benefit of that provision operations which were designed only to generate increased cash flow.
La condition liée à la rétrocession à l'utilisateur de la majeure partie de l'avantage fiscal dont bénéficient les membres du GIE en application de l'article 39 CA du CGI permettrait également de lutter contre l'optimisation fiscale, en excluant du bénéfice de ce dispositif les opérations qui ne seraient destinées qu'à générer des gains de trésorerie.

3. In the case of information collected by a network member under Article 22(1) of the Council Regulation on behalf of and for the account of the network member to whom the leniency application was made, no consent is required for the transmission of such information to, and its use by, the network member to whom the application was made.
3. Lorsque des informations ont été recueillies par un membre du réseau, en vertu de l'article 22, paragraphe 1, du règlement du Conseil au nom et pour le compte du membre du réseau auquel la demande de mesures de clémence a été adressée, aucun consentement n'est pas requis pour la transmission de ces informations au membre du réseau qui a reçu la demande ni pour leur utilisation par celui-ci.

3. A member authorised by another member to cast the votes held by the authorising member under Article 10 shall cast such votes in accordance with the instructions of the authorising member.
3. Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que cet autre membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux instructions reçues dudit membre.

ALL THE FOLLOWING RECEIPTS AND EXPENDITURES IN THE CREATION , OPERATION AND MAINTENANCE OF THE BUFFER STOCK SHALL BE BROUGHT INTO THE BUFFER STOCK ACCOUNT : CONTRIBUTIONS FROM MEMBERS UNDER ARTICLE 28 , BORROWINGS FOR THE BUFFER STOCK ACCOUNT UNDER ARTICLE 8 , REPAYMENT OF PRINCIPAL AND INTEREST ON SUCH BORROWINGS , REVENUES FROM SALES OF BUFFER STOCKS , INTEREST ON DEPOSITS OF THE BUFFER STOCK ACCOUNT , STOCK ACQUISITION COSTS , COMMISSIONS , STORAGE , TRANSPORTATION AND HANDLING CHARGES , INSURANCE , AND COSTS OF ROTATION .
Toutes les recettes et dépenses suivantes découlant de la constitution , du fonctionnement et de l'entretien du stock régulateur sont portées au compte du stock régulateur : contributions versées par les membres en vertu de l'article 28 , emprunts effectués pour le compte du stock régulateur en vertu de l'article 8 , amortissement du principal de ces emprunts et intérêts correspondants , produit des ventes des stocks composant le stock régulateur , intérêts sur les dépôts du compte du stock régulateur , coûts d'acquisition du stock , commissions , frais d'entreposage , de transport et de manutention , assurances et coûts de la rotation du stock .