Traduction de «mentally competent then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mental competence [ mental capacity | mental competency ]
capacité mentale [ aptitude mentale | aptitude intellectuelle | capacité intellectuelle ]

mentally competent [ mentally capable ]
mentalement capable

mental competence
capacité mentale

mentally competent person
personne qui jouit de toutes ses facultés mentales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If one is not found mentally competent, then there are a whole set of things that kick in and are part of the criminal justice process to acknowledge the fact that this person, while having committed harm or having hurt someone in some way, was not mentally competent at the time the act took place.
Si l'on juge qu'une personne n'était pas apte mentalement, il y a alors tout un ensemble de mesures qui s'enclenchent et qui font partie du processus de justice pénale pour tenir compte du fait que la personne en question, tout en ayant causé un préjudice ou blessé quelqu'un, n'était pas apte mentalement au moment où l'acte a eu lieu.

If the Constitution gave the Senate the responsibility of developing a requirement to participate in the Senate's business through attendance and as a competent person — because mental disability might be a grounds for the place being vacated; one must be careful with that — and if we, as a public body, one of the two Houses, did nothing or if we made a set of rules that were other than the highest standard in terms of what is expected of people who serve their country in the Senate, then we would find it intolerable.
Si la Constitution a donné au Sénat la responsabilité de fixer une obligation de participer aux travaux du Sénat en étant présent en cette Chambre et en tant que personne qualifiée — car l'incapacité mentale pourrait justifier un siège vacant; on doit faire attention à cela — et si le Sénat, en tant qu'assemblée publique et en tant qu'une des deux Chambres, décidait de ne rien faire ou d'adopter des règles qui ne correspondent pas aux attentes les plus élevées que l'on puisse avoir à l'égard des gens qui servent leur pays au Sénat, alors nous trouverions cela intolérable.