Vertaling van "mention basic rights—concerning tourism " (Engels → Frans) :

12. Calls on the EU, furthermore, since there is no need to supply the Cooperation Council with relevant information about the situation, this being a case of special urgency, and in accordance with Articles 2 and 95 of the Partnership and Cooperation Agreement, to put Uzbekistan on notice that, unless there is progress on the above-mentioned human rights concerns within the next six months, the EU will impose targeted punitive measures;
12. invite en outre l'Union, étant donné qu'il n'est nullement besoin de fournir au conseil de coopération des informations pertinentes sur la situation, puisqu'il s'agit d'un cas particulièrement urgent, d'indiquer à l'Ouzbékistan qu'en l'absence d'avancées quant aux préoccupations susmentionnées concernant les droits de l'homme dans les six prochains mois, l'Union imposera des mesures punitives ciblées, conformément aux articles 2 et 95 de l'accord de partenariat et de coopération;

Furthermore, I believe that the policy of non-discrimination against persons with reduced mobility is reflected in a set of basic rights concerning the provision of assistance at bus stations, including free transport for particular items of equipment such as wheelchairs.
Je pense également que la politique de non-discrimination à l’égard des personnes à mobilité réduite se traduit par un ensemble de droits fondamentaux concernant l’assistance à fournir dans les gares routières, y compris le transport gratuit d’équipements spécifiques tels que les fauteuils roulants.

It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, obtaining a review of the detention, or requesting provisional release where, and to the extent that, such a right exists in national law.
Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national.

However, consumers should also have access to alternative dispute resolution procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, for example when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu’un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, qu’il s’agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;
17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;

Article 14(6) requires Member States making use of one or both of these options to grant the persons concerned at least certain basic rights set out in the Geneva Convention.
En vertu de l’article 14, paragraphe 6, les États membres ayant recours à au moins l’une de ces possibilités doivent accorder aux personnes concernées au moins certains droits fondamentaux inscrits dans la convention de Genève.

2. At the end of each calendar year, each Member State shall send the Commission a list of all the written applications for action under Article 5(1) and (4) of the basic Regulation, giving the name and details of each right-holder, the type of right for which each application was submitted, and a summary description of each product concerned.
2. À la fin de chaque année civile, chaque État membre communique à la Commission la liste de l’ensemble des demandes écrites visées à l’article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement de base, en indiquant le nom et les coordonnées du titulaire du droit, le type de droit pour lequel la demande a été déposée, ainsi qu’une description sommaire du produit.

Within the framework of the policies mentioned above, the Community would be able to advance all three poles of the Commission model described in paragraph 10 by, for example, further supporting the development of the trans-European networks and of the information society, pushing for the completion of the single market and in particular for the introduction of a single currency, and, as far as the other policies mentioned above are concerned, by always bearing in mind the tourism angle and trying to take greater account of specifically tourism-related interests.
La Communauté pourrait ainsi, dans le cadre des politiques mentionnées ci-dessus, promouvoir les trois pôles du modèle de développement préconisés par la Commission dans le paragraphe 10 en accordant, par exemple, un soutien accru au développement des réseaux transeuropéens et de la société de l'information, en hâtant l'achèvement du marché unique et notamment l'avènement d'une monnaie unique, et, dans la mesure où les autres politiques mentionnées ci-dessus sont concernées, en ne perdant jamais de vue le volet touristique et en s'attachant à prendre davantage en considération les intérêts spécifiquement liés au tourisme.

(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.
a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.