Vertaling van "mention issues which some " (Engels → Frans) :

In addition to fines and the above-mentioned optional penalties, some Member States (BE, CZ, FR, PT and RO) have chosen to introduce the additional sanction of publication or display of the decision or judgement in which the legal person has been found guilty of the crime.
En plus des amendes et des sanctions facultatives précitées, certains États membres (BE, CZ, FR, PT et RO) ont choisi d'instaurer la sanction supplémentaire de publication ou d'affichage de la décision ou du jugement reconnaissant la personne morale coupable de l'infraction.

It was traditionally connected to some typologies of the above mentioned wines (both normal and liqueur/sparkling), which are produced through a particular production method implying a slightly grapes pressing that leads to a product of high quality level which owns religious connotations.
Elle était traditionnellement liée à certaines typologies des vins susmentionnés (à la fois normales et de liqueur/mousseux), qui sont produits par une méthode de production particulière impliquant un pressurage léger des raisins qui débouche sur un produit de grande qualité ayant des connotations religieuses.

We have some mention in here of the in loco parentis issue, which is becoming more and more of a problem when there are children with two- or three-step families.
Nous mentionnons ici également la question du loco parentis, qui pose de plus en plus de problèmes lorsque les enfants ont deux ou trois belles-familles.

As already mentioned above, for some of the other actions (e.g. cooperative systems), a more comprehensive approach may be needed in order to address the various issues (funding, standardisation, greater coordination of stakeholders, governance linked to deployment etc.) that go beyond the scope of possible specifications.
Comme indiqué plus haut, pour certaines des autres actions (par exemple, les systèmes coopératifs), il est possible qu'une approche plus globale soit nécessaire pour résoudre les différentes questions (financement, normalisation, plus grande coordination des parties prenantes, gouvernance en matière de déploiement, etc.) qui sortent du champ d’application des spécifications envisageables.

To conclude, I would like to address the issue which some of my colleagues have raised about finding some alternative status for same sex couples, which is tantamount to marriage but is not really marriage.
Pour conclure, je voudrais revenir sur la question que certains de mes collègues ont soulevée au sujet de la nécessité de trouver pour les couples de même sexe un autre statut qui serait comparable au mariage sans être vraiment le mariage.

The second issue, which some of you touched on, is the rural-urban dichotomy.
La deuxième question, que certains d'entre vous avez évoquée, est la dichotomie rurale-urbaine.

I want to assure the hon. member that we will make a decision on Kyoto once we have the facts and a clear plan to make sure that we have looked at all the issues, including some of the issues the hon. member has mentioned, and we will continue to make sure we consult with the provinces, territories and Canadians on this extremely important issue for Canadians.
Je tiens à assurer au député que nous prendrons une décision relativement au protocole de Kyoto une fois que nous aurons les faits et un plan clair en main montrant que tous les aspects, y compris ceux que le député a signalés, ont été examinés, et nous veillerons à poursuivre les consultations avec les provinces, les territoires et la population sur cet enjeu extrêmement important pour les Canadiens.

This Communication follows a previous document of December 2002 on 'Industrial Policy in an Enlarged Europe', which laid out some of the foundations that should underpin the Union's industrial policy, as well as the Communication of November 2003 'Some Key Issues in Europe's Competitiveness - Towards an Integrated Approach', which also carried out a first analysis of the problem of deindustrialisation.
La présente Communication fait suite à la Communication de décembre 2002 'La politique industrielle dans une Europe élargie', qui avait posé les principes de base qui doivent sous-tendre la politique industrielle de l'Union, et à la Communication de novembre 2003 'Les enjeux clés de la compétitivité en Europe - vers une approché intégrée', qui avait ébauché une analyse du problème de la désindustrialisation.

This has led to the analysis of some horizontal issues which underlie various different policies, such as the role of knowledge as a factor of economic development and growth or the interaction between productivity growth and increases in the employment rate.
Cet exercice a conduit à analyser certaines questions horizontales qui sous-tendent de nombreuses politiques variées comme, par exemple, le rôle du savoir en tant que facteur du développement économique et de la croissance et l'interaction entre la croissance de la productivité et la hausse du taux d'emploi.

In fact, the whole issue started exactly 18 years ago, with the Quebec charter of rights. Quebec, ever the leader in the social sector, was the first province to legislate and provide, in its human rights code, specific protection based on sexual orientation (1845) If you were to ask every opponent of the legislation to mention one case where an ordinary court of law, or an administrative tribunal, established a link between the concept of sexual orientation, which the legislator seeks to protect by including it as a ground for illicit discrimination, and any of the perversions to which some members of this House referred, you would not find any such example.
Vous savez que cela fait exactement 18 ans et cela a commencé avec l'inclusion, dans la Charte québécoise des droits de la personne, puisque le Québec, province avant-gardiste entre toutes, a été la première à légiférer et à inscrire dans son Code des droits de la personne une protection spécifique nominale en vertu de l'orientation sexuelle (1845) Je pense bien que si vous vous livriez à l'exercice de demander à chacun des opposants au projet de loi de nous donner ne fût-ce qu'un seul exemple où un tribunal de droit commun ou un tribunal administratif a fait un rapprochement entre la protection que le législateur a voulu offrir en incluant, comme motifs de discrimination illicite, l'orientation sexuelle et l'une ou l'autre des perversions que certains députés ont portées à notre connaissance, vous seriez incapable de trouver un parlementaire qui peut, en toute connaissance et en toute rigueur, soutenir ces rapprochements.