Traduction de «mentioned were administrative » (Anglais → Français) :

No planting rights of an administrative nature were granted during the above mentioned period in Greece, Cyprus, Luxembourg, Hungary, Malta, Austria and Slovenia.
Aucun droit de plantation nouvelle à caractère administratif n'a été octroyé durant la période susmentionnée en Grèce, à Chypre, au Luxembourg, en Hongrie, à Malte, en Autriche et en Slovénie.

(12) Where the appellant cannot comply with the 15-day period mentioned in subrule (7), and applies for an extension of time under rule 3.02, the judge hearing the application or determining the application in chambers on consent shall consider whether the 15-day period mentioned in subrule (7) is reasonable in the circumstances, and whether the proper administration of justice would benefit if this period were to be extended.
(12) Si l’appelant n’est pas en mesure de respecter le délai de 15 jours prévu au paragraphe (7) et demande la prorogation du délai en vertu de la règle 3.02, le juge qui entend la demande ou qui tranche en son cabinet la demande faite par consentement considère si ce délai est raisonnable dans les circonstances et si sa prorogation servirait au mieux la bonne administration de la justice.

12. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council (UNSC) on 6 December 2010; welcomes the generally responsive attitude of Croatia's authorities to the Prosecutor's requests for assistance and the fact that requests are answered adequately and access to witnesses and evidence is provided; calls on the Croatian Government, however, to intensify its administrative investigation concerning the requested military documents and clarify inconsistencies in its reports to the Prosecutor's Office that were mentioned in the Prosecutor's latest statement to the UNSC and have not been resolved yet;
12. prend acte de l'intervention effectuée par le procureur du TPIY devant le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) le 6 décembre 2010; se félicite de l'attitude des autorités croates qui se montrent globalement attentives aux besoins exprimés par celui-ci et qui lui donnent accès aux témoins et aux éléments de preuve; invite toutefois le gouvernement croate à accélérer l'enquête administrative concernant les documents militaires demandés et à s'expliquer sur les incohérences dans ses communications au bureau du procureur, qui ont été mentionnées par ce dernier lors de sa dernière déclaration devant le CSNU et qui n'ont toujours pas été éclaircies;

5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to continue its effort to improve its planning and monitoring and consequently to reduce the number of budgetary modifications;
5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s’inquiète, en particulier, du fait qu’entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l’exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s’engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;

5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to continue its effort to improve its planning and monitoring and consequently to reduce the number of budgetary modifications;
5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s'inquiète, en particulier, du fait qu'entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l'exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s'engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;

First, we believe our annual expenses are in the order of $100 million in legal fees, not to mention administrative and accounting fees for the management of dumping files in the case of individual companies, administrative review files for some companies which were treated individually, administrative review files for some companies and some provinces for whom we have made representations.
D'abord, nous estimons que nos dépenses annuelles se situent autour de 100 millions de dollars en frais juridiques, sans parler des frais administratifs et comptables pour gérer des dossiers de dumping pour des compagnies individuelles, des dossiers de révisions administratives pour certaines entreprises qui ont reçu des traitements individuels, des demandes de révisions administratives de certaines entreprises et certaines provinces pour lesquelles nous avons fait des démarches.

It should be pointed out that, as the Court of Auditors mentioned in its 2000 report, the candidate countries had no experience of implementing administrative and control systems of the kind required for EU funds; on top of this there are other problems such as the lack of qualified staff in the national administrations and complex rules (these factors were highlighted in the Court's 2000 report), and there is also the problem of the deadlines for submitting acts of accreditation over which the Commission has little influence.
Il faut souligner, ainsi que la Cour l'avait mentionné dans son rapport sur l'année 2000, que les pays candidats n'avaient aucune expérience en matière de mise en place des systèmes de gestion et de contrôle requis pour les fonds de l'UE ; à cela se sont ajoutés différents problèmes (insuffisance de personnel qualifié dans les administrations nationales, règles complexes ; éléments déjà relevés dans le même rapport de la Cour, mais également délais quant à la présentation des textes d'agrément, laquelle échappait à l'influence de la Commission).

The preliminary draft also includes rights that were not explicitly mentioned in the list drawn up by the Convention when it began its work: freedom of scientific research, freedom to conduct a business, the protection of intellectual property, the right to good administration, children's rights, access to services of general economic interest, protection in the event of unjustified dismissal and two specific articles on equality (equality before the law and the equality of men and women).
Des droits qui n'avaient pas été répertoriés par la Convention, au début de ses travaux, figurent dans cet avant-projet : liberté de la recherche scientifique, liberté d'entreprise, protection de la propriété intellectuelle, droit à une bonne administration, droit des enfants, accès aux services d'intérêt général, protection en cas de licenciement injustifié, deux articles spécifiques concernant l'égalité (égalité des personnes devant la loi et égalité entre les hommes et les femmes).

For information, the main problems mentioned were: excessive administrative burdens and regulatory constraints in relation to the volume and frequency of cross-border trade, procedures for registering firms, unsuitable ecotax systems and rules on packaging, tax and social representation, double taxation of firms and workers, unsuitable means of redress, limited access to public contracts etc.
A titre indicatif, les problèmes évoqués entrent dans des domaines tels que : les charges administratives et les contraintes réglementaires démesurées par rapport au volume et à la fréquence des échanges transfrontières, les procédures d'enregistrement des entreprises, les régimes inadaptés d'écotaxes liées aux conditions d'emballage, la représentation fiscale et sociale, les doubles impositions et taxations des entreprises et des salariés, les voies de recours inadaptées, l'accès réduit aux marchés publics,.