Vertaling van "meps cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Local Support Unit for MEPs | Members' Informatics Service | LSU MEP [Abbr.]
Service informatique des députés

mission equipment package | MEP
ensemble des équipements de mission

mean effective pressure [ mep,M.E.P. | mean pressure ]
pression moyenne effective

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

An Act to amend the Canada Post Corporation Act (letter that cannot be transmitted by post)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

cannot observe
ne suis pas en mesure d'observer

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

MEPs cannot decide where they sit but they do have the power to decide how many times Parliament must relocate from one city to the other.
Les députés européens ne peuvent pas décider où ils siègent, mais ils ont le pouvoir de décider combien de fois le Parlement doit se déplacer d’une ville à l’autre.

MEPs cannot vote without being familiar with the reports’ content.
Les députés ne peuvent pas voter sans s’être familiarisés avec le contenu de ce rapport.

MEPs cannot demand reform of the CAP on the one hand and then not support reform in practice.
Les députés européens ne peuvent, d’un côté, exiger la réforme de la PAC pour, ensuite, s’opposer aux réformes dans la pratique.

More precisely, in reply to the parliamentary question by Mr Erik Meijer MEP, on 19 January 2006 a Commissioner answered on behalf of the Commission as follows: ‘The Commission cannot confirm whether the high bids by Spanish companies are due to Spain’s tax legislation enabling undertakings to write off goodwill more quickly than their French or Italian counterparts.
Plus précisément, en réponse à la question parlementaire du député européen, M. Erik Meijer, le 19 janvier 2006, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «La Commission n’est pas en mesure de confirmer si les offres élevées des entreprises espagnole sont dues à la législation fiscale espagnole qui permet aux entreprises d’amortir le fond financier plus rapidement que leurs homologues françaises ou italiennes.

In other countries, like the Netherlands, this merely means that an MEP cannot be prosecuted on the grounds of statements made in the parliamentary debate or in questions as an MEP.
Dans d’autres pays, comme les Pays-Bas, cela signifie seulement qu’un député ne peut être poursuivi sur la base de déclarations faites, en tant que député, dans le cadre du débat parlementaire ou des questions.

Behind us sit students, interns and people from the Permanent Representations with the confidential drafts marked ‘restrained’, while we MEPs cannot obtain them. The lobbyists, who sit behind, also have them, but we elected representatives cannot obtain them.
Nous avons derrière nous des membres des représentations permanentes, des étudiants et des stagiaires qui possèdent des avant-projets confidentiels intitulés "restrained", que nous, députés, ne pouvons obtenir. Les lobbyistes qui sont également derrière nous possèdent aussi ces documents, mais les élus du peuple ne peuvent les obtenir.

As the Union will undoubtedly not yet have 27 Member States in 2004, it has been decided for the 2004 European elections to increase on a pro rata basis the number of MEPs to be elected (in the current Member States and in the new Member States with which accession treaties will have been signed by 1 January 2004) to reach the total of 732 (although the number of MEPs to be elected in each Member State cannot be higher than the current number).
En effet, comme l'Union ne comptera sans doute pas encore 27 Etats membres en 2004, il a été décidé, pour les élections européennes de 2004, d'augmenter au pro rata le nombre de députés à élire (dans les Etats membres actuels et dans les nouveaux Etats membres avec lesquels des traités d'adhésion auront été signés au plus tard le 1er janvier 2004) pour atteindre le total de 732 (sans toutefois que le nombre de députés à élire dans chaque Etat membre puisse être supérieur au nombre actuel).