Traduction de «mere right entry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mere right of entry
simple droit d'entrée

mere right [ bare right | naked right ]
simple droit

bare right | mere right | naked right
simple droit

entry [ right of entry | title of entry ]
droit d'entrée

re-entry for condition broken | right of re-entry for condition broken
droit de rentrée pour non-respect de condition

right of re-entry
droit de reprise

right of entry
droit de reprise de possession

entry establishing a right
inscription constitutive | inscription avec effet constitutif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ih) that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ .
ih) le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ .

(ih) that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code Ö Regulation (EC) No 562/2006 Õ.
ih) le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen Ö règlement (CE) n° 562/2006 Õ.

(i)that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code.
i)le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen.

that mere possession of a visa does not confer an automatic right of entry and that the holders of visa are requested to present proof that they fulfil the entry conditions at the external border, as provided for in Article 5 of the Schengen Borders Code.
le fait qu’être en possession d’un visa ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable et que le titulaire d’un visa est tenu de présenter aux frontières extérieures les preuves attestant qu’il remplit les conditions d’entrée, conformément à l’article 5 du code frontières Schengen.

Mere possession of a uniform visa or a visa with limited territorial validity shall not confer an automatic right of entry.
Le fait d’être en possession d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée ne suffit pas à conférer de droit d’entrée irrévocable.

Mere possession of a short stay visa or a transit visa does not confer automatic right of entry.
Le fait d'être en possession d'un visa de court séjour ou de transit ne confère pas de droit d'entrée irrévocable.

6. The general public shall be informed that mere possession of a visa does not confer automatic right of entry and that the holders of visa may be requested to present supporting documents at the border.
6. Le public doit être informé que le fait d'être en possession d'un visa ne confère pas de droit d'entrée irrévocable et qu'il peut être demandé aux titulaires d'un visa de présenter des pièces justificatives à la frontière.

While in practice dispositions of such rights are effected by mere book entries, it is claimed that not all national jurisdictions have appropriately adapted their legal system for such dispositions.
Si, en pratique, la cession de ces droits s'effectue par simple jeu d'écritures comptables, il semble que toutes les juridictions nationales n'aient pas adapté comme il convient leur système juridique à ces dispositions.