When any private bill is returned from the Senate with amendments, the same not being merely verbal or unimportant, such amendments are, previous to the second reading, referred to the committee to which such bill was originally referred.
Lorsqu’un projet de loi d’intérêt privé revient du Sénat avec des amendements ne portant pas seulement sur des mots ou sur quelque détail sans importance, ces modifications sont, antérieurement à la deuxième lecture, renvoyées au comité qui avait été en premier lieu saisi du projet de loi en question.