Moreover, the fact that the revenue from the IVMDH had to be allocated, in accordance with national legislation, to covering health expenditure is merely a matter of internal organisation of the budget of Spain and is, therefore, not sufficient for the tax to be regarded as having a specific purpose.
Par ailleurs, le fait que les recettes de l’IVMDH doivent obligatoirement être affectées, en vertu de la législation nationale, à la couverture de dépenses de santé relève d’une simple modalité d’organisation interne du budget de l’Espagne et ne suffit donc pas pour considérer que la taxe a une finalité spécifique.