The Rapporteur is of the opinion that to enshrine the European co-operation for accreditation (EA) in the Regulation is problematic in so far as, firstly, the EA is an entity under private law, secondly it has not been decided yet formally whether the EA will be the organisation in question or for how long, and thirdly in case of possible changes to the corporate structure of the EA, such as a change of name or if it was to be put into liquidation or merge.
Votre rapporteur estime qu'inscrire la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) dans le règlement est problématique dans la mesure où, premièrement, l'EA est une entité de droit privé, deuxièmement, il n'a pas encore été décidé officiellement de retenir l'EA comme l'organisation responsable et pour quelle période et, troisièmement, il y a lieu de se demander ce qui se produirait en cas de changement dans la structure de l'entreprise EA, comme un changement de dénomination, une mise en liquidation ou une fusion.
