Traduction de «merger and anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti trust legislation
législation antitrust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti-trust law
loi anti-trust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These challenges will include external factors, such as the extension of the Community through the accession of the applicant countries and the continuing "merger boom", as well as internal factors, such as the modernisation of Community anti-trust rules [1].
Il s'agira d'une part de facteurs externes, comme l'élargissement de la Communauté par l'adhésion des pays candidats et la vague de concentrations qui se poursuit, et d'autre part de facteurs internes, tels que la modernisation des règles communautaires en matière d'ententes et de positions dominantes [1].

Serbian legislation is now largely aligned in areas such as intellectual property, anti-trust and mergers, and monetary policy.
La législation serbe est désormais alignée en grande partie sur l’acquis dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les ententes et les fusions et la politique monétaire.

On competition policy, Turkey's alignment record in the field of anti-trust and merger control is high.
En ce qui concerne la politique de concurrence, le niveau d'alignement de la Turquie dans le domaine de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante et du contrôle des concentrations est élevé.

The Commission for Protection of Competition does not have adequate budgetary resources and staff in the area of anti-trust and mergers.
La Commission pour la protection de la concurrence ne dispose pas de ressources budgétaires et d'effectifs adéquats dans le secteur des ententes, des abus de position dominante et des concentrations.

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

In this first phase of the re-organisation of merger and anti-trust work, roughly a quarter of the present Merger Task Force staff will be re-deployed to merger units within the sectoral anti-trust directorates.
Dans cette première phase de restructuration du travail en matière de concentrations et d'ententes, environ un quart de l'effectif actuel de la task force Concentrations sera redéployé dans des unités Concentrations au sein des directions sectorielles chargées des ententes.

It is also designed to ensure effective use of the Department's scarce staff resources and increased flexibility in their allocation between merger and anti-trust work.
Elle doit également permettre d'utiliser efficacement les ressources de personnel limitées de cette direction générale et assouplir leur répartition entre les activités touchant aux concentrations ou aux ententes.

Their role is to ensure that the procedural rights of the parties have been fully respected regarding, for example, the right to access the file compiled by the Competition department in a merger or anti-trust case, the right to be heard including at an oral hearing and to safeguard the confidentiality of sensitive information in Statements of Objections or/and decisions.
Son rôle est de s'assurer que les droits procéduraux des sociétés soient respectés qu'il s'agisse du droit d'accès au dossier assemblé par les services de la concurrence dans un cas fusion ou antitrust, du droit d'être entendu, y compris lors d'une audition orale, ou encore de la sauvegarde de la confidentialité d'informations sensibles contenues dans les communications de griefs et/ou dans les décisions.

The appointments follow the Commission's decision last May to strengthen the role and the independence of the Hearing Officers in order to further improve the overall accountability of the Commission's decision-making process in merger and anti-trust investigations.
Ces nominations font suite à une décision de la Commission en mai dernier de renforcer le rôle et l'autonomie du conseiller-auditeur ce qui permettra une responsabilisation plus grande de la Commission dans l'ensemble du processus décisionnel qu'il s'agisse des procédures de contrôle des concentrations ou de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante.

"This new Mandate of the Hearing Officer will substantially improve the overall accountability of the Commission's decision-making process in merger and anti-trust proceedings, ensuring that all fundamental rights of parties and economic operators involved in its procedures are respected" Competition Commissioner Mario Monti commented on the occasion.
À cette occasion, Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, a commenté en ces termes cette décision: "la nouvelle mission du conseiller-auditeur permettra une responsabilisation nettement plus grande dans l'ensemble du processus décisionnel de la Commission dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations et de lutte contre les ententes et les abus de position dominante, ce qui garantira le respect de tous les droits fondamentaux des parties et des opérateurs économiques concernés par ces procédures".