Traduction de «merger anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti trust legislation
législation antitrust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti-trust law
loi anti-trust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These challenges will include external factors, such as the extension of the Community through the accession of the applicant countries and the continuing "merger boom", as well as internal factors, such as the modernisation of Community anti-trust rules [1].
Il s'agira d'une part de facteurs externes, comme l'élargissement de la Communauté par l'adhésion des pays candidats et la vague de concentrations qui se poursuit, et d'autre part de facteurs internes, tels que la modernisation des règles communautaires en matière d'ententes et de positions dominantes [1].

Serbian legislation is now largely aligned in areas such as intellectual property, anti-trust and mergers, and monetary policy.
La législation serbe est désormais alignée en grande partie sur l’acquis dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les ententes et les fusions et la politique monétaire.

On competition policy, Turkey's alignment record in the field of anti-trust and merger control is high.
En ce qui concerne la politique de concurrence, le niveau d'alignement de la Turquie dans le domaine de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante et du contrôle des concentrations est élevé.

The Commission for Protection of Competition does not have adequate budgetary resources and staff in the area of anti-trust and mergers.
La Commission pour la protection de la concurrence ne dispose pas de ressources budgétaires et d'effectifs adéquats dans le secteur des ententes, des abus de position dominante et des concentrations.

2. Congratulates the Commissioner on maintaining constant and vigorous monitoring of distortions in competition, while undertaking far-reaching reorganisation and renewal of the anti-trust, merger control and state aid rules and internal reorganisation of the Competition Directorate-General;
2. félicite le commissaire du contrôle constant et rigoureux des distorsions de concurrence qu'il a maintenu tout en lançant une profonde réorganisation et un renouvellement des dispositions relatives aux ententes et positions dominantes, aux concentrations et aux aides d'État, de même qu'une réorganisation interne de la direction générale de la concurrence;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;
4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;

In this first phase of the re-organisation of merger and anti-trust work, roughly a quarter of the present Merger Task Force staff will be re-deployed to merger units within the sectoral anti-trust directorates.
Dans cette première phase de restructuration du travail en matière de concentrations et d'ententes, environ un quart de l'effectif actuel de la task force Concentrations sera redéployé dans des unités Concentrations au sein des directions sectorielles chargées des ententes.

A. considering that in the field of anti-trust and mergers and vertical restraints it is the practice that draft texts are sent to the European Parliament before they are published, even in the absence of any official legal obligation,
A. considérant que dans le domaine de la législation antitrust, des fusions et des restrictions verticales, il est d'usage que les projets de textes soient soumis au Parlement européen avant d'être publiés, même en l'absence de toute obligation légale officielle,

If the Commission wants to honour its Treaty obligations in respect of merger control, anti-trust law and state aids then my committee believes that the Commission should make the Directorate-General for Competition a top priority when it comes to the redistribution of personnel in this area.
Si la Commission veut pouvoir faire face à ses engagements contractuels en matière de contrôle des fusions, de dispositions antitrust et d'aides d'État, elle devrait, de l'avis de la commission monétaire, accorder une grande priorité au domaine de la concurrence dans le cadre de la restructuration du personnel.