Traduction de «merger review from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Merger Review Division
Division de l'examen des fusionnements

Merger Review Process Guidelines
Lignes directrices concernant le processus d'examen des fusions

Merger Review Process
Processus de la révision des fusionnements

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

company resulting from the merger
société issue de la fusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Antitrust, merger review and State aid control are important tools in ensuring that consumers can benefit from competitive markets and companies can compete on their merits.
Les mesures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des opérations de concentration et de contrôle des aides d'État constituent des outils importants pour faire en sorte que les consommateurs puissent bénéficier de marchés concurrentiels et que les entreprises puissent se faire concurrence sur la base de leurs mérites respectifs.

1. The Commission has received comments from Member States as well as from the business community about the desirability to include issues outside the scope of Article 1 in the review of the Merger Regulation.
1. La Commission a reçu des commentaires d'États membres, ainsi que du monde des affaires, sur l'intérêt d'inclure des questions ne relevant pas de l'article 1er dans la révision du règlement sur les concentrations.

4. Already from the outset, the turnover thresholds of Article 1 of the Merger Regulation were intended to be reviewed in 1993.
4. Il était prévu que dès le début les seuils de chiffre d'affaires fixés à l'article 1er du règlement sur les concentrations seraient révisés en 1993.

allowing the Commission to review mergers from acquisitions of non-controlling minority shareholdings.
permettre à la Commission de passer en revue les concentrations issues d’acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes.

The vast majority of notified mergers do not pose competition problems and are cleared after a routine review. From the moment a transaction is notified, the Commission generally has 25 working days to decide whether to grant approval (Phase I) or to start an in-depth investigation (Phase II).
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Such an order, which must be issued by cabinet on the recommendation of the Minister of Transport and Minister of Industry, would provide that the merger.could proceed without a merger review from the Competition Bureau in Canada and would be based solely on approval of the two existing airlines.based on national policy considerations.
Un tel décret, qui doit être pris par le Cabinet sur la recommandation du ministre des Transports et du ministre de l'Industrie, permettrait que la fusion [.] puisse être effectuée sans examen du Bureau de la concurrence du Canada, sur une simple approbation par les deux sociétés aériennes existantes [.] en fonction de considérations liées à la politique nationale.

The bill would introduce a formal and transparent transportation merger review process that builds on the existing processes and experience gained from the airline merger review process.
Le projet de loi instaurerait un processus d'examen officiel et transparent des fusions dans le secteur des transports. Ce processus ferait fond sur les processus existants et l'expérience acquise dans les acquisitions d’entreprises de transport aérien.

The reference in the letter is a reference drawn directly from the merger review guidelines, which are carefully phrased to express the intent of the government to ask this committee and the House Finance Committee for their views in these public interest matters, in the event that a merger is proposed and the merger review process is therefore underway.
La lettre renvoie directement aux lignes directrices sur les fusionnements de banques, qui ont été soigneusement élaborées pour exprimer l'intention du gouvernement de demander au comité ici réuni et au Comité des finances de la Chambre des communes d'exprimer leurs vues sur ces questions d'intérêt public en cas de dépôt de projet de fusion et, donc, de lancement du processus d'examen d'une fusion.

Regarding the merger review process, in order to remove the politics from the process, the minister's discretion should be removed from the merger process, allowing the process in the guidelines, as set out, to take place, with proper analysis completed by the different responsible bodies.
S'agissant du processus d'examen des fusions, afin de dépolitiser ce dernier, le ministre ne devrait jouir d'aucun pouvoir discrétionnaire, de sorte que le processus défini dans les lignes directrices puisse se dérouler normalement en tenant compte des analyses préparées par les divers organes responsables.

Such an order, which must be issued by cabinet on the recommendation of the Minister of Transport and Minister of Industry, would provide that the merger.could proceed without a merger review from the Competition Bureau in Canada.
Un tel décret, qui doit être émis par le Cabinet sur la recommandation du ministre des Transports et du ministre de l'Industrie, stipulerait que le fusionnement [.] pourrait être effectué sans un examen de ce fusionnement par le Bureau de la concurrence [.]