Traduction de «mergers that had been proposed had gone » (Anglais → Français) :

Consequently, there were indications that the Merger Regulation had not fully succeeded in creating the level playing field that it had sought to attain.
Par conséquent, il semblait que le règlement sur les concentrations ne fût pas totalement parvenu à créer les conditions de concurrence égales qu'il était censé mettre en place.

Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.
Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.

The European Commission had already concluded on 10 January 2017 that France's proposal to grant aid to Areva in the form of a capital injection of EUR 4.5 billion was in line with EU state aid rules, specifying that payment of the aid was subject to certain conditions, including authorisation of this transaction under EU merger rules.
La Commission européenne a déjà conclu le 10 janvier 2017 que le projet de la France d'octroyer une aide à Areva sous la forme d'une injection de capitaux de 4,5 milliards d'EUR était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, en précisant que le versement de l'aide était subordonné à certaines conditions, dont l'autorisation de la présente opération en vertu des règles de l'UE sur les concentrations.

14. A resolution in writing agreed by such number of Members as required if it had been proposed at a meeting of the General Assembly shall be as effectual as if it had been passed at a meeting of the General Assembly duly convened and held and may consist of several instruments in the like form each signed on behalf of one or more Members.
14. Une résolution écrite adoptée par le même nombre de membres que celui requis pour une proposition présentée en séance est aussi valable que si elle avait été approuvée lors d’une réunion de l’assemblée générale dûment convoquée et organisée, et peut se composer de plusieurs instruments de forme similaire, signé chacun au nom d’un ou de plusieurs membres.

First, those candidates who were examined last had more time to prepare and, secondly, they might have obtained information from the candidates who had gone before them as to the content of some of the versions of the subject used.
En effet, d’une part, les candidats ayant été évalués en dernier auraient eu plus de temps pour se préparer et, d’autre part, ils auraient pu obtenir des informations par des candidats passés avant eux sur le contenu de certaines variantes utilisées.

One could counter-pose the question it's not possible to answer but what would have happened if the two giant mergers that had been proposed had gone through in 1998?
On pourrait aussi poser la question à rebours—bien qu'il soit impossible d'y répondre—en se demandant ce qui se serait passé si les deux fusions géantes envisagées s'étaient concrétisées en 1998?

At the meeting of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, I had indicated to the clerk and the chair that I intended to speak on the debate, on the motion and on the various amendments that had been proposed.
Lors du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'avais indiqué au greffier et au président que j'avais l'intention de m'expliquer sur le débat, sur la motion présentée ainsi que sur les différents amendements qui avaient été proposés.

Indeed, if the $1.5 billion plan that had been proposed under the government of member for LaSalle—Émard had been adopted in November or December of 2005, thousands of jobs would have been saved and many plants, mills and operations would still be in business.
En fait, si le plan de 1,5 milliard de dollars proposé par le député de LaSalle—Émard avait été adopté en novembre ou en décembre 2005, des milliers d'emplois auraient été sauvés et beaucoup d'usines et de scieries seraient toujours en affaires.

We realized that the previous legislation that had been proposed but which was never brought to the Commons, was flawed and had some serious problems.
Nous avons compris que l'ancien projet de loi, qui avait été proposé mais qui n'avait jamais été présenté à la Chambre des communes était criblé de problèmes.

Senator Doyle: Honourable senators, I know there was some of the clandestine approach from time to time, but I can also remember a time when a minister, I believe it was Mr. Hockin, was speaking on a financial bill, and swiftly acknowledged at the outset, as they were sending it back to the Senate, that the amendments they had just made had been proposed in the Senate and had been well done.
Le sénateur Doyle: Honorables sénateurs, je sais que l'on a parfois procédé d'une façon un peu clandestine, mais je me souviens aussi d'une fois où un ministre - je crois que c'était M. Hockin - a reconnu d'emblée, dans le cadre du débat sur un projet de loi financier qu'il renvoyait au Sénat, que les modifications qui venaient d'être faites avaient été proposées au Sénat et qu'elles étaient justifiées.