Traduction de «merging the three community treaties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

merging the three Community Treaties
fusion des trois traités instituant les Communautés européennes

Merger Treaty [ EC Merger Treaty | Merger Treaty of the EC | merging of the Community institutions ]
traité de fusion [ fusion des institutions communautaires | traité de fusion CE ]

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]
traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]
Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features
Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Treaty concerning the Accession of the Kingdom of Spain to the European Communities
Traité sur l'adhésion du Royaume d'Espagne aux Communautés européennes

Treaty Establishing the African Economic Community
Traité portant création de la Communauté économique africaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- This applies in particular to the High Level Group on Competitiveness, Energy, and the Environment that helped to merge the three different policy strands and made significant contributions e.g. to the debate in the run-up to the Commission's energy and climate change package and the development of a sustainable industrial policy.
- Cela vaut en particulier pour le groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement qui a aidé à fusionner les trois volets politiques différents et apporté des contributions significatives, par exemple, au débat ayant précédé le paquet «Énergie et changement climatique» de la Commission et l'élaboration d'une politique industrielle durable.

The EU already has a series of complementary and targeted frameworks ranging from specific energy provisions in bilateral agreements with third countries (Free Trade Agreements, Partnership and Cooperation Agreements, Association Agreements, etc.) and Memoranda of Understanding on energy cooperation, through to multilateral Treaties such as the Energy Community Treaty[27] and participation in the Energy Charter Treaty.
L’UE possède déjà un large éventail de dispositifs d’encadrement complémentaires et ciblés, qu’il s’agisse de dispositions spécifiques sur l’énergie dans les accords bilatéraux avec des pays tiers (accords de libre-échange, accords de partenariat et de coopération, accords d’association, etc.), de protocoles d’accord sur la coopération énergétique, de traités multilatéraux tels que le traité instituant la communauté de l’énergie[27] ou de la participation au traité sur la charte de l’énergie.

[5] The three pillars previously forming the basic structure of the EU under the Treaty on European Union were the Community pillar, corresponding to the three Communities: the European Community, the European Atomic Energy Community (Euratom) and the former European Coal and Steel Community (ECSC) (first pillar); the pillar devoted to the common foreign and security policy, under Title V TEU (second pillar) and the pillar devoted to police and judicial cooperation in criminal matters, under Title VI TEU (third pillar).
[5] Les trois piliers qui formaient précédemment l'architecture de base de l'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, étaient les suivants: le pilier communautaire, qui correspondait aux trois Communautés, à savoir la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (premier pilier); le pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune, couverte par le titre V du TUE (deuxième pilier) et le pilier consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, couverte par le titre VI du TUE (troisième pilier).

8. Member States and the Community shall encourage the relevant bodies of the Energy Community Treaty to take, in conformity with the Energy Community Treaty, the measures which are necessary so that the Contracting Parties to that Treaty can apply the provisions on cooperation laid down in this Directive between Member States.
8. Les États membres et la Communauté encouragent les organes compétents qui relèvent du traité instituant la Communauté de l’énergie à prendre, conformément aux dispositions de ce traité, les mesures nécessaires pour que les parties contractantes audit traité puissent appliquer les dispositions en matière de coopération entre États membres fixées dans la présente directive.

The government must honour its promise to submit to the elected representatives any treaties that it intends to ratify, as it is forced to do here today with the three tax treaties.
Le gouvernement doit respecter sa promesse de soumettre aux représentants de la population les traités qu'il entend ratifier, comme il est forcé de le faire aujourd'hui avec trois traités fiscaux.

In 1967, the treaty merging the three communities the EEC, Euratom, and the ECSC came into force.
Le traité qui a fusionné les trois communautés, soit la CEE, Euratom et la CECA, est entré en vigueur en 1967.

A single Commission for all three Communities (the ECSC, the EEC and Euratom) was created when the Treaty merging the executives entered into force on 1 July 1967.
À la suite du traité de fusion des exécutifs entré en vigueur le 1er juillet 1967, la Commission est l'organisme commun aux trois Communautés européennes : la CECA, la CEE et l'Euratom.

The Merger Treaty of 1965 established a single Council and a single Commission but left the scope of the three Community Treaties unchanged.
Le Traité de fusion de 1965 a donné naissance à un Conseil unique et une Commission unique sans toutefois toucher aux compétences des trois Traités communautaires.

The Commission is the decision-making executive arm of the Community and has existed in its present form since 1 July 1967, the date on which the Treaty merging the institutions of the three Communities, the ECSC (founded in 1951), and the EEC and Euratom (both founded in 1967), signed in Brussels on 8 April 1965 entered into force after ratification by the six founder Member States.
Instance de décision de l'exécutif collégial communautaire la Commission existe sous sa forme actuelle depuis le 1e juillet 1967, date à laquelle est entré en vigueur, après ratification des six états fondateurs, le Traité de Bruxelles du 8 avril 1965 portant fusion des institutions issues des trois Communautés, CECA (1951), CEE et Euratom (1957).