Traduction de «merits-based appeals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

merit-based public service [ public service based on merit ]
fonction publique fondée sur le mérite [ fonction publique axée sur le mérite | fonction publique fondée sur le principe du mérite ]

staffing regime based on merit [ merit-based staffing system ]
système de dotation fondé sur le mérite

merit-based [ on the basis of merit ]
fondé sur le mérite [ fondé sur le principe du mérite ]

merit-based remuneration system
système d'appréciation au mérite

the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit
le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Justice demands a merit based appeal.
La justice exige un mécanisme d'appel fondé sur le mérite.

There is no fact-based, merit-based appeal available to refugee claimants in Canada, something that all the refugee organizations in Canada and international organizations have criticized the government for.
Les revendicateurs du statut de réfugié au Canada ne disposent d'aucun appel fondé sur les faits, fondé sur le mérite, chose pour laquelle toutes les organisations de réfugiés au Canada et les organisations internationales ont critiqué le gouvernement.

The government must implement the Refugee Appeal Division and, through establishing a merit-based appeal, reaffirm Canada's commitment to refugee protection.
Le gouvernement doit mettre en œuvre la section d'appel des réfugiés et, en instaurant l'appel sur le fond, réaffirmer l'engagement du Canada envers la protection des réfugiés.

The merit-based appeals process as set out in the Refugee Appeal Division, or RAD provisions of IRPA would meet this standard, if implemented, and UNHCR would like to see this happen.
Le processus d'appel sur le fond d'une demande, tel que prévu dans les dispositions relatives à la Section d'appel des réfugiés ou SAR, s'il est mis en œuvre, répondra à cette norme et le HCR serait heureux de le voir instauré.

My view is that the RAD, the Refugee Appeal Division, should be implemented because the RAD is a merit-based appeal which is a necessary component of any proper refugee determination system.
Je suis d'avis que la SAR, ou Section d'appel des réfugiés, devrait être établie, car la procédure d'appel devant la SAR donne lieu à un appel sur le fond, ce qui est une composante essentielle de tout bon système de détermination du statut de réfugié.