MESSAGES FROM THE SENATE A message was received from the Senate as follows: ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-22, An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti- Personnel Mines and on their Destruction, without amendment.
MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit: ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-22, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, sans amendement.