Vertaling van "method appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

method of appeal (1) | avenues of appeal (2)
voies de recours

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

appeal [ submit an appeal | launch an appeal | file an appeal | lodge an appeal ]
interjeter appel [ en appeler | faire appel | se pourvoir en appel | former un appel ]

consumer sales appeal | sales appeal | shelf sales appeal
attrait d'achat | attrait pour la vente | stimulation à la vente

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Appeals Commission of the Federal Department of Economic Affairs (2) | Appeals Commission FDEA (2) | Appeals Commission DEA (3) [ REKO/EVD ]
Commission de recours du Département fédéral de l'économie (1) | Commission de recours DFE (2) [ REKO/EVD ]

federal appeals commission | appeals commission | appeal commission
commission fédérale de recours | commission de recours

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, the need to legislate on other aspects not covered by the first stage will have to be considered (e.g. rules on the quality of the examination of requests and of decisions, treatment of documents filed by the applicant, translation of documents, method and duration of interviews, hearing on appeal).
Enfin la nécessité de légiférer sur d'autres aspects non couverts par la première étape devra être examinée (par exemple : règles sur la qualité de l'examen des demandes et des décisions, traitements des documents introduits par le demandeur, traduction des documents, mode et durée de l'entretien, séance d'audition lors du recours).

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0,7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;
J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;

J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0.7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;
J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;

(4) An appeal referred to in subsection (1) shall be instituted by filing a notice of appeal, which may be in the form set out in Schedule 5, using one of the following methods:
(4) L’appel visé au paragraphe (1) est interjeté par le dépôt, de l’une des manières ci-après, d’un avis d’appel qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 5 :

Would it be your opinion, as subsection 93(3) indicates, that an appeal process to the Governor General and a remedial process by the federal government is a better method of appeal than in section 23, where the appeal process is simply to the courts of the process?
À votre avis, pensez-vous que l'alinéa 93(3) prévoit un meilleur mécanisme d'appel, un meilleur recours en prévoyant un processus d'appel au gouverneur en conseil alors que l'article 23 permet d'en appeler aux tribunaux?

(45) In order to ensure an effective and efficient method to resolve disputes, to ensure consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions on a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, and to guarantee an appropriate and realistic level of fees to be charged by the Agency, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the languages to be used before the Agency, the cases where opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details on the organisation of the Boards of Appeal, the amounts of the fees to be paid to the Agency and details related to their payment.
(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, et pour garantir que les redevances perçues par l'Agence se situent à un niveau adapté et réaliste, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les langues à employer avec l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours, le montant des taxes à verser à l'Agence et les modalités détaillées de leur versement.

15. Deplores the unsuitable and intrusive nature of the medical techniques used for age assessment in some Member States, which may cause trauma, and the controversial nature and large margins of error of some of the methods based on bone maturity or dental mineralisation; calls on the Commission to include, in the strategic guidelines, common standards based on best practices, concerning the age assessment method, which should consist of a multidimensional and multidisciplinary assessment, be conducted in a scientific, safe, child-sensitive, gender-sensitive and fair manner, with particular attention to girls, and be performed by independent, qualified practitioners and experts; recalls that age assessment must be conducted with due respect for the child’s rights and physical integrity, and for human dignity, and that minors should always be given the benefit of the doubt; recalls also that medical examinations should only be conducted when other age assessment methods have been exhausted and that it should be possible to appeal against the results of this assessment; welcomes the work of EASO on this subject, which should be taken as a basis for dealing with all minors;
15. déplore le caractère inadapté et invasif des techniques médicales utilisées pour la détermination de l'âge dans certains États membres, parce qu'elles peuvent occasionner des traumatismes et parce que certaines de ces méthodes, basées sur l'âge osseux ou sur la minéralisation dentaire, restent controversées et présentent de grandes marges d'erreur; demande à la Commission d'inclure dans ses lignes stratégiques des normes communes fondées sur les meilleures pratiques en vigueur pour la détermination de l'âge, qui devraient consister en un examen pluridisciplinaire et portant sur plusieurs critères, effectué par des praticiens et des experts indépendants et qualifiés, et réalisé d'une manière scientifique, sûre et équitable, adaptée aux enfants et différenciée en fonction de leur sexe, les filles devant bénéficier d'égards particuliers; insiste pour que cet examen soit pratiqué dans le strict respect des droits de l'enfant, de son intégrité physique et de la dignité humaine, et rappelle que le doute doit toujours bénéficier au mineur; rappelle également que les examens médicaux devraient uniquement être pratiqués lorsque les autres méthodes de détermination de l'âge ont échoué et ajoute que les résultats de ces évaluations doivent pouvoir faire l'objet de recours; salue les travaux du BEAA dans ce domaine, qui devraient être généralisés pour tous les mineurs;

The method that was used was confirmed by the Quebec Court of Appeal and that decision was not appealed to the Supreme Court.
La méthode utilisée a été confirmée par la Cour d'appel du Québec et elle n'a pas été portée devant la Cour suprême.