Traduction de «mfa-related proposals insists » (Anglais → Français) :

The Commission's proposal for a Directive on the reception of applicants for asylum provides an entitlement for any adult family member of the applicant to be informed in private of their right to make a separate application; specifies greater control by women in the running of accommodation centres; ensures basic training for authorities and other organisations implementing the Directive with respect to the needs of both female and male applicants; and insists upon sex desegregated data in relation to persons who apply for or are granted asylum.
La proposition de directive sur l'accueil des demandeurs d'asile présentée par la Commission prévoit que tout membre adulte de la famille du demandeur a le droit d'être informé en privé de la possibilité d'introduire une demande séparée dont il bénéficie; elle établit une prise en charge plus marquée des femmes dans la gestion des centres d'hébergement et garantit une formation de base des autorités et autres organisations mettant en oeuvre la directive sur les besoins respectifs des hommes et des femmes demandeurs d'asile; elle insiste également pour que les données sur les demandeurs d'asile et les bénéficiaires du droit d'asile soient ventilées par sexe.

7. Requests the Commission to supply Parliament in due time with information concerning MFA programming and the expected timetable for the Commission's MFA-related proposals; insists that the Council invite Parliament to deliver its opinion on the Commission's MFA-related proposals by way of the "urgency procedure" only when absolutely necessary and after due justification;
7. invite la Commission à lui fournir en temps utile les informations relatives à la programmation de l'AMF et le calendrier prévu en ce qui concerne les propositions de la Commission liées à l'AMF; insiste pour que le Conseil ne l'invite à rendre son avis sur les propositions de la Commission liées à l'AMF par la "procédure d'urgence" que lorsqu'une telle démarche est absolument nécessaire et dûment motivée;

The Commission has reflected some of the recommendations of the Operational Assessment in the conditionality of public finance management reform included in the MFA I programme and intends to also do so in the conditionality related to the new proposed MFA.
La Commission a intégré certaines des recommandations de l’évaluation opérationnelle dans les conditions de politique attachées à la réforme de la gestion des finances publiques qui sont incluses dans le programme AMF-I.

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

30. Welcomes the green paper on a 2030 framework for climate and energy policies, but insists that this be followed up with a legislative proposal including binding targets on CO2 reductions, energy efficiency and renewable sources of energy; insists that the Commission should come forward with a legislative proposal on monitoring, reporting and verification of greenhouse gas emissions from maritime transport; requests that the Commission come forward with a new binding renewable energy target for 2030 of up to 45 %, in order to guarantee investor certainty in related technologies;
30. accueille avec satisfaction le livre vert intitulé "Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" mais insiste pour que celui-ci soit suivi d'une proposition législative comprenant des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de CO2, d'efficacité énergétique et de sources d'énergie renouvelables; insiste pour que la Commission présente une proposition législative concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime; demande à la Commission de présenter un nouvel objectif contraignant - jusqu'à 45% - en matière d'énergie renouvelable pour 2030, afin de garantir davantage de certitude aux investisseurs qui misent sur les technologies dans ce domaine;

10. Stresses that Parliament should be consulted on Macrofinancial Assistance (MFA) proposals in sufficiently good time in order to allow it to express its views and adopt its opinion according to a normal calendar and procedure; requests the Commission, in that regard, to inform Parliament on MFA programming and the expected timetable for the Commission's MFA-related proposals;
10. souligne que le Parlement devrait être consulté sur les propositions d'aide macrofinancière suffisamment à temps pour lui permettre d'exprimer sa position et d'adopter un avis dans des délais et des procédures normaux; demande à cet égard à la Commission d'informer le Parlement de la programmation de l'aide au microfinancement et du calendrier prévu de ses propositions relatives à l'aide au microfinancement;

Stresses the importance of reliable credit and fraud data for banks and other credit providers, accessible on a fair and transparent basis; insists, nevertheless, on the necessity to protect consumers' personal data; requests the Commission to identify obstacles to data sharing and to make proposals for the interoperability of data registers while respecting consumers' private lives and their rights of access and rectification; considers that consumers should be informed in the event of cross-border credit data inquiries relating to them; welcomes the Commission's intention to establish a group of experts on credit histories in order to assist the Commission in the preparation of measures in that regard;
souligne l'importance que revêtent, pour les banques et les autres fournisseurs de crédit, des données fiables en matière de crédit et de fraude, qui puissent être consultées dans des conditions équitables et transparentes; insiste néanmoins sur la nécessité de protéger les données à caractère personnel des consommateurs; demande à la Commission d'identifier les obstacles à la communication des données et de présenter des propositions pour assurer l'interopérabilité des registres de données tout en respectant la vie privée des consommateurs ainsi que leur droit de consultation et de rectification; estime que les consommateurs devraient être informés dans le cas de demandes transfrontalières de renseignements sur leur crédit; se félicite de l'intention de la Commission de créer un groupe d'experts sur les historiques de crédit afin de l'aider à préparer des mesures dans ce domaine;

Does not share the Commission's view that draft implementing measures submitted to it are not to be made public until the vote in the committee, and insists on its right to consult whomsoever it may wish in relation to any draft measures; calls on the Commission to reconsider its view and to make all draft implementing measures public as soon as they are formally proposed;
ne partage pas la position de la Commission selon laquelle les projets de mesures d'exécution qui lui sont soumis ne doivent pas être rendus publics jusqu'au vote du comité et insiste sur son droit de consulter qui bon lui semble sur les projets de mesures; demande à la Commission de revoir sa position et de publier tous les projets de mesures d'exécution dès qu'ils sont formellement proposés;

90. Acknowledges the usefulness and the relevance of budget support, which in particular enables basic social services to be improved whilst, at the same time, helping to strengthen the structure of African countries; calls, however, for caution in relation to the disbursement of aid in the form of budget support; insists that budget support be treated separately for each country, depending on its particular situation and that it is not appropriate for fragile States or countries in conflict; calls for the establishment of indicators for human and social development, for gender budgeting and for education and health; in this respect, encourages the Commission to continue drawing up its proposed "MDG contract" with the intended beneficiaries of budget support; insists that budget support must be accompanied by the strengthening of the capacity of parliaments, national courts of auditors, local authorities and civil society to scrutinise the process, so as to avoid basic social services becoming under-resourced; proposes that budget support should not replace support to certain key development sectors such as education and health or sectors that risk being marginalised by recipient governments;
90. reconnaît l'utilité et la pertinence de l'appui budgétaire qui permet notamment de favoriser l'amélioration des services sociaux de base tout en contribuant à renforcer la structure des États africains; invite toutefois à la prudence pour le versement d'aides sous forme d'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit être traité séparément pour chaque pays en fonction de sa situation particulière, et qu'il ne convient ni pour les États fragiles ni pour les pays en conflit; préconise la mise en place d'indicateurs pour le développement humain et social, pour la budgétisation fondée sur la dimension de genre ainsi que pour l'éducation et la santé; à cet égard, encourage la Commission à poursuivre l'élaboration de sa proposition de "contrat OMD" avec les bénéficiaires prévus de l'appui budgétaire; insiste sur le fait que l'appui budgétaire doit aller de pair avec le renforcement de la capacité des parlements, des cours des comptes nationales, des autorités locales et de la société civile à suivre de près le processus afin d'éviter que des services sociaux de base viennent à manquer de ressources; propose que l'appui budgétaire ne remplace pas le soutien à certains secteurs clés du développement, comme l'éducation et la santé, ou les secteurs qui risquent d'être marginalisés par les gouvernements bénéficiaires;