Traduction de «mff 2014-2020 restates » (Anglais → Français) :

[119] See the Commission’s Communications of 8 February 2012, A Simplification Agenda for the MFF 2014-2020, COM(2012) 42, and of 20 September 2012, First Simplification Scoreboard for the MFF 2014-2020, COM(2012) 531.
[119] Voir les communications de la Commission du 8 février 2012, Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020, COM(2012) 42, et du 20 septembre 2012, Premier tableau de bord de la simplification pour le CFP 2014-2020, COM(2012) 531.

(13) Simplification Scoreboard for the MFF 2014-2020, COM(2014) 114 final, 3.03.2014.
(13) Tableau de bord final de la simplification pour le CFP 2014-2020, COM(2014) 114 final du 3.3.2014.

[2] See COM(2011)500 ‘A budget for Europe 2020’, Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and COM(2012) 42 ‘Simplification Agenda for the MFF 2014-2020’.
[2] Voir COM(2011) 500 «Un budget pour la stratégie Europe 2020», règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et COM(2012) 42 «Un programme de simplification pour le CFP 2014-2020».

The mid-term review was part of the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020 and is provided for in Article 2 of the Council Regulation 1311/2013 ('MFF Regulation').
Le réexamen à mi-parcours, qui faisait partie de l’accord politique sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, est prévu à l’article 2 du règlement n° 1311/2013 du Conseil (le «règlement CFP»).

2. Recalls that it adopted by an overwhelming majority the report of the Special committee on the Policy challenges and budgetary resources for a sustainable European Union after 2013 (SURE) in its resolution of 8 June 2011, the contents of which remain fully valid and which is to be seen as its negotiating position for the next MFF 2014-2020; restates that it will not be possible to meet the political goals of the Union without adequate financing from a robust EU budget; stresses that the Europe 2020 Strategy, endorsed by all 27 Member States, should help the Union recover from the crisis and emerge stronger through job creation and smart, sustainable and inclusive growth; reaffirms its position against any proposal that would not allow the Union to fulfil its role and meet the political commitments already made or to respond to new responsibilities;
2. rappelle qu'il a adopté, à une majorité écrasante, le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans sa résolution du 8 juin 2011, dont le contenu reste entièrement valable et qui doit être considérée comme étant sa position pour les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; affirme de nouveau qu'il ne sera pas possible de réaliser les objectifs politiques de l'Union sans une contribution financière suffisante d'un budget de l'Union robuste; souligne que la stratégie Europe 2020, approuvée par l'ensemble des vingt-sept États membres, devrait aider l'Union à se remettre de la crise et à en sortir plus forte grâce à la création d'emplois et à une croissance intelligente, durable et inclusive; affirme de nouveau son opposition à toute proposition qui ne permettrait pas à l'Union de remplir son rôle et d'honorer les engagements politiques qu'elle a déjà pris ou d'assumer de nouvelles responsabilités;

2. Recalls that it adopted by an overwhelming majority the report of the specialised SURE committee in its resolution of 8 June 2011, whose contents remain fully valid and which is to be seen as its negotiating position for the next MFF 2014-2020; restates that it will not be possible to meet the political goals of the EU without adequate financing from a robust European budget; stresses that the EU 2020 Strategy, endorsed by all 27 Member States, should help Europe recover from the crisis and emerge stronger through job creation and smart, sustainable and inclusive growth; reaffirms its position against any proposal that would not allow the Union to fulfil its role and meet the political commitments already made or to respond to new responsibilities;
2. rappelle qu'il a adopté, à une majorité écrasante, le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans sa résolution du 8 juin 2011, dont le contenu reste totalement valable et qui doit être considérée comme étant sa position pour les négociations sur le prochain CFP pour la période 2014-2020; affirme de nouveau qu'il ne sera pas possible de réaliser les objectifs politiques de l'Union sans une contribution financière suffisante d'un budget européen robuste; souligne que la stratégie Europe 2020, approuvée par l'ensemble des vingt-sept États membres, devrait aider l'Europe à se remettre de la crise et à en sortir plus forte grâce à la création d'emplois et à la croissance intelligente, durable et inclusive; affirme de nouveau son opposition à toute proposition qui ne permettrait pas à l'Union de remplir son rôle et d'honorer les engagements politiques qu'elle a déjà pris ou d'assumer de nouvelles responsabilités;

25. Recalls that the next Commission, which will come into office after the 2014 European elections, is due to launch a compulsory review and revision of the MFF 2014-2020 by the end of 2016; underlines the fact that this post-electoral MFF review/revision clause was one of Parliament’s key demands in the MFF negotiations, based on the need to allow the next Commission and Parliament to reassess the EU’s political priorities, hence endowing the MFF with renewed democratic legitimacy; emphasises that, following the economic crisis, investment levels in Europe dropped significantly between 2008 and 2012 and recalls that according to some estimates , this will cost the continent EUR 540 billion in lost returns by 2020;
25. rappelle que la prochaine Commission, qui entrera en fonction après les élections européennes de 2014, devra obligatoirement lancer un réexamen/une révision du CFP 2014-2020 d'ici la fin 2016; souligne que l'insertion de cette clause de réexamen/de révision post-électorale du CFP figurait parmi les exigences essentielles du Parlement durant la négociation du CFP, car la prochaine Commission et le Parlement nouvellement élu devront pouvoir réévaluer les priorités politiques de l'Union, ce qui conférera au CFP une légitimité démocratique renouvelée; souligne qu'en raison de la crise économique, le niveau des investissements a sensiblement diminué en Europe entre 2008 et 2012 et rappelle que d'après certaines estimations , cette situation coûtera au continent 540 milliards EUR en revenus non perçus d'ici 2020;

26. Stresses the need, in view of the post-electoral MFF review/revision, for the next Parliament to reflect in good time on political priorities, i.e. to identify areas for which more investments will be deemed necessary in the second half of the MFF 2014-2020; invites, for this purpose, the next Commission and the next Parliament to carefully evaluate the achievements of the targets of the Europe 2020 strategy, particularly in terms of employment and combatting the economic crisis, as well as the performance of key EU programmes, like Horizon 2020, in order to focus on areas of proven added value of EU spending and for which additional financial resources will be required;
26. souligne que, dans la perspective du réexamen/de la révision post-électorale du CFP, le Parlement devra se pencher en temps opportun sur les priorités politiques et identifier les domaines dans lesquels il sera indispensable de réaliser davantage d'investissements pendant la deuxième moitié du CFP 2014-2020; invite, à cette fin, la prochaine Commission et le prochain Parlement à évaluer attentivement la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en matière d'emploi et de lutte contre la crise économique, ainsi que les résultats des grands programmes de l'Union comme Horizon 2020 afin de mettre l'accent sur les domaines où les dépenses de l'Union présentent une valeur ajoutée avérée et qui auraient besoin de moyens financiers supplémentaires;

9. Recalls that Parliament was the first EU institution to present its vision on the MFF 2014-2020 and the need to reform the financing of the EU budget, with the report of its specialised SURE Committee, in June 2011; believes that this early preparation helped Parliament to establish a large consensus on political priorities and remain united throughout the subsequent negotiating process; considers further that this report provided guidance for the Commission in drafting its own proposals on the MFF and own resources and appreciates the regular political dialogue that was established between the two institutions at all stages of the preparation of this report; considers that this practice should be further developed into a more structured dialogue between the two institutions ahead of the presentation of any MFF proposals;
9. rappelle que le Parlement est la première institution de l'Union à avoir présenté sa vision du CFP 2014-2020 et évoqué la nécessité de réformer le financement du budget de l'Union dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (SURE), paru en juin 2011; estime qu'en se préparant bien l'avance, le Parlement est parvenu à dégager un large consensus sur les priorités politiques et à rester uni tout au long des négociations; estime en outre que ce rapport a fourni des indications à la Commission pour la rédaction de ses propositions sur le CFP et les ressources propres et salue le dialogue politique régulier mené par les deux institutions à chaque étape de la préparation du rapport; estime que cette pratique devrait être développée davantage sous la forme d'un dialogue plus structuré entre les deux institutions avant la présentation de propositions sur le CFP;

In the next Multiannual Financial Framework (MFF 2014-2020) new financial mechanisms may be established via debt or equity instruments.
Dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2014-2020), de nouveaux mécanismes financiers pourraient être établis, faisant appel à des instruments de dette ou de capitaux propres.