Traduction de «mfn provision looking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dynamic capital reserving | dynamic provisioning | forward looking provisioning
provisionnement dynamique | provisionnement prospectif | provisions dynamiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My concern is that this agreement, because it allows cherry-picking, through the MFN provision looking backwards, of all of the best drafted provisions from an investor perspective, wipes out all of the lessons learned and the more modern drafting that's taken place because of that; also because of the drafting of the FET provision, which takes those two areas that we would have seen as the scope of FET and then says, “in addition there is this undefined box, and you, the investors and tribunals, go out and try to fill it”. That's what the real concern is for me.
Ce qui m'inquiète, c'est que cet accord, parce qu'il permet, par le truchement de la clause NPF appliquée rétroactivement, de choisir les dispositions les plus avantageuses pour les investisseurs, balaie toutes les leçons apprises et annule la rédaction plus moderne qui a été adoptée à cause de cela, mais aussi à cause de la rédaction des dispositions de traitement juste et équitable, qui prend ces deux domaines qui, d'après nous en relèvent, et dit: « en outre, il y a cette catégorie non définie, et vous, les investisseurs et les tribunaux, allez-y, essayez de la remplir ».

It's worth noting, Mr. Chairman, that this ability to reach back into the older text was precluded by the language in the 2004 Canadian model FIPPA that allowed the MFN provision to apply only on a forward-looking basis, not backwards in time, precisely to prevent the undoing of the more modern language—the more up-to-date language—in the model FIPPA, in the substantive obligations of the government.
Il faut noter, monsieur le président, que cette possibilité d'aller puiser dans les textes plus anciens a été exclue par les termes employés dans le modèle LAIPVP canadien de 2004 qui a permis d'éviter que les dispositions de la NPF ne s'appliquent pas de façon rétroactive, afin justement d'empêcher la remise en question du langage plus moderne — plus à la page — utilisé dans le modèle LAIPVP, dans les obligations de fond du gouvernement.