6. Report on the purpose of and implementing measures for the extraordinary set-aside: Mr Fischler said that this report will be available soon and suggested that it could be discussed at the Special Council in April. 7. Penalties for exceeding Maximum Guaranteed Quantity: This matter was put on the agenda at the request of Germany who is unhappy at the interpretation of the Council agreement i.e. that penalties continue to apply to a country who has exceeded their MGQ once, as long as the EU MGQ is exceeded (even though that country has subsequently reduced its production to within its MGQ).
6. Rapport sur la finalité et les mesures d'application du retrait exceptionnel des terres de la production Monsieur Fischler déclare que le rapport sera disponible sous peu et suggère de l'examiner à l'occasion de la réunion spéciale du Conseil en avril. 7. Pénalités applicables en cas de dépassement de la quantité maximum garantie La question a été mise à l'ordre du jour à la demande de l'Allemagne que l'interprétation donnée à l'accord réalisé au Conseil ne satisfait pas. Selon cet accord, les pénalités continuent à s'appliquer à un pa
ys ayant dépassé une fois sa QMG aussi longtemps que la QMG de l'UE est dépassée (même si, ensuite, l
...[+++]e pays a réduit sa production pour la ramener dans les limites de sa QMG).