Who can forget the assurances that the former minister of Canadian heritage, the Hon. Michael Dupuy, gave to the Senate that officials in his and other departments assured him that C-103, the split-run legislation, was fully consistent with our international trade obligations.
Qui peut oublier les garanties que l'ancien ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Michel Dupuy, a données au Sénat lorsqu'il a dit que les hauts fonctionnaires de divers ministères, dont le sien, lui avaient assuré que le projet de loi C-103, la mesure sur les périodiques à tirage dédoublé, était parfaitement conforme à nos obligations commerciales internationales?
