Traduction de «military commission since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military commission | military tribunal
commission militaire | tribunal militaire

To Serve Canada: a History of the Royal Military College Since the Second World War
Au service du Canada : histoire du Royal Military College depuis la Deuxième Guerre mondiale

Joint Military Commission | JMC [Abbr.]
commission militaire mixte | CMM [Abbr.]

Joint Political Military Commission
commission conjointe politico-militaire | Commission politico-militaire mixte

Central Military Commission of the People's Republic of China
Commission militaire centrale de la République populaire de Chine

Central Military Commission
Commission militaire centrale

Military Commission for Accident Prevention [ MCAP ]
Commission militaire pour la prévention des accidents [ CMPA ]

Commission on Swiss Military Operations for International Peace Support (1) | Commission on Swiss Military Operations for the Promotion of International Peace Support (2) [ CPSO ]
Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix [ CPSO ]

Federal Commission for Non-Combatant Military Service for Reasons of Conscience [ CNCMSC ]
Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience [ CSMAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, it alleged that since no verification visit to the Indian producer had been carried out, the Commission could not guarantee that no special products for military and nuclear uses were included in the Indian domestic sales.
Deuxièmement, il a soutenu qu'en l'absence de visite de vérification auprès du producteur indien, la Commission ne pouvait pas garantir qu'aucun produit spécial destiné à des utilisations nucléaires et militaires n'avait été inclus dans les ventes sur le marché intérieur indien.

E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,
E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'«autorité de convocation» des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,

E. whereas the case of Abd al-Rahim al-Nashiri, a Saudi national, will be the first to be tried before a military commission since President Obama ordered the resumption of such trials, whereas no date has yet been set for his trial by military commission, and whereas the prosecution has recommended that the death penalty be an option at the trial, although this must be approved in advance by the ‘convening authority’ for the military commissions, an official appointed by the US Secretary of Defense,
E. que l'affaire Abd al-Rahim al-Nashiri, ressortissant saoudien, sera la première qui sera jugée par une commission militaire depuis que le Président Obama a donné l'ordre de reprendre de telles procédures; qu'aucune date n'a pour l'instant été fixée pour son procès devant une commission militaire et que l'accusation a recommandé que la peine de mort puisse être requise lors du procès, bien qu'il faille pour cela l'accord préalable de l'"autorité de convocation" des commissions militaires, un fonctionnaire nommé par le ministère de la défense,

45. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission in respect of Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the possibility of imposing the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri's case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country in which Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri with the US as a matter of priority, in application of the EU Guidelines on the Death Penalty;
45. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine en ce qui concerne M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure la possibilité de condamner Abd al-Rahim al-Nashiri à la peine de mort et réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer avec les États-Unis en priorité le cas de M. al-Nashiri, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;

45. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission in respect of Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the possibility of imposing the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri’s case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country in which Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to raise the case of Mr al-Nashiri with the US as a matter of priority, in application of the EU Guidelines on the Death Penalty;
45. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine en ce qui concerne M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure la possibilité de condamner Abd al-Rahim al-Nashiri à la peine de mort et réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer avec les États-Unis en priorité le cas de M. al-Nashiri, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;

With respect to your second question, my own view is that if you go back to November 2005.And it's important to keep in mind when we're talking about military commissions that there have been three versions of this process since 9/11: two versions under a presidential executive order; and then after the Supreme Court struck down those military commissions that had been authorized by executive order as a violation of the Geneva Conventions, there is now another system, the current system authorized by statute.
Pour ce qui est de votre deuxième question, je crois qu'il faut remonter à novembre 2005.Il est important de ne pas perdre de vue lorsqu'il est question des commissions militaires qu'il y a eu trois versions différentes de ce processus depuis le 11 septembre: les deux premières en vertu d'un décret présidentiel et, après que la Cour suprême eut invalidé ces commissions militaires autorisées par décret parce qu'elles contrevenaient aux conventions de Genève, on en est arrivé au système actuel qui est autorisé par la loi.

In the last three years there has been a dramatic change in what we know about what is happening to Omar Khadr and the Military Commissions Act under which he is being tried, which has only been in effect since 2006.
Au cours des trois dernières années, il y a eu d'importants changements dans ce que nous savons à propos du traitement de M. Omar Khadr et à propos du Military Commissions Act, loi en vertu de laquelle il est jugé et qui n'est entrée en vigueur qu'en 2006.

I met with Omar for the first time in June 2007 and have been his attorney in the military commissions and other proceedings since.
Je l'ai rencontré pour la première fois en juin 2007 et je le représente devant les commissions militaires et dans d'autres procédures depuis lors.

How has the minister been able to hide behind the commission since the start of this affair saying that all issues would be examined, when he knew the identity of the military personnel who gave the orders to falsify and hide documents, officers who remain in positions of responsibility and whom he has not yet sanctioned as his responsibilities would require him to do?
Comment le ministre, depuis le début, dans cette affaire, peut-il se réfugier derrière la Commission en disant que la lumière sera faite sur toutes ces questions, alors qu'il connaît l'identité des militaires qui ont donné des ordres pour falsifier et cacher des documents, que ces militaires sont toujours en poste de responsabilité et qu'aucune sanction, jusqu'à maintenant, n'a été prise, comme ses responsabilités l'y obligeraient?