Mr. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NDP) moved: Motion No. 4 That Bill C-57 be amended by adding after line 20, on page 4, the following new Clause: ``12.1 The Minister shall conduct a study to determine the effects of the Uruguay Round Agreements on the Canadian milk marketing system and shall, not later than 6 months after the date of entry into force of the Agreement with respect to Canada, table a report in the House of Commons on the results of the study'.
M. Len Taylor (The Battlefords-Meadow Lake, NPD) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le projet de loi C-57, à l'article 8, par adjonction, après la ligne 21, page 4, du nouvel article suivant: «12.1 Le ministre fait procéder à une étude dans le but de déterminer les effets des Accords du cycle Uruguay sur le système de mise en marché du lait au Canada et, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord à l'égard du Canada, il fait déposer devant la Chambre des communes un rapport sur les résultats de cette étude».