Traduction de «million annually before » (Anglais → Français) :

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

As funds are utilised and projects get off the ground, the report also points to the large increase in the number of people supported in the area of employment (from around 10 million annually before 2010 to some 15 million on an annual basis since then).
Les fonds utilisés commencent à donner des résultats sur le terrain. Le rapport fait également état de la forte augmentation du nombre de bénéficiaires dans le domaine de l’emploi (de 10 millions environ par an avant 2010 à 15 millions par an depuis).

In particular, the 2005 SGEI Decision declared compatible State aid in the form of public service compensation to airports (i) for which the annual traffic does not exceed 1 000 000 passengers, (ii) with an annual turnover before tax of less than 100 million during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned, which receive annual compensation of less than EUR 30 million.
Plus particulièrement, la décision SIEG de 2005 a déclaré compatibles les aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées aux aéroports i) dont le trafic annuel ne dépasse pas un million de passagers, ii) dont le chiffre d'affaires total avant impôt est inférieur à 100 millions d'EUR pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du service d'intérêt économique général et qui reçoivent une compensation d'obligations de service public, dont le montant annuel est inférieur à 30 millions d'EUR.

2. Except when each of the last two annual programmes adopted by the Commission corresponds to an annual Community contribution below 1 million euros, the audit authority shall submit an annual audit plan before 15 February each year, as from 2009.
2. Sauf dans les cas où chacun des deux derniers programmes annuels adoptés par la Commission correspond à une contribution communautaire annuelle inférieure à 1 million EUR, l'autorité d'audit présente chaque année, à partir de 2009, un plan d'audit annuel avant le 15 février.

2. Except when each of the last two annual programmes adopted by the Commission corresponds to an annual Community contribution below EUR 1 million, the audit authority shall submit an annual audit plan before 15 February each year, as from 2009.
2. Sauf dans les cas où chacun des deux derniers programmes annuels adoptés par la Commission correspond à une contribution communautaire annuelle inférieure à un million d'euros, l'autorité d'audit présente chaque année, à partir de 2009, un plan d'audit annuel avant le 15 février.

2. Except when each of the last two annual programmes adopted by the Commission corresponds to an annual Community contribution below 1 million euros, the audit authority shall submit an annual audit plan before 15 February each year, as from 2009.
2. Sauf dans les cas où chacun des deux derniers programmes annuels adoptés par la Commission correspond à une contribution communautaire annuelle inférieure à un million EUR, l'autorité d'audit présente chaque année, à partir de 2009, un plan d'audit annuel avant le 15 février.

public service compensation granted to undertakings with an average annual turnover before tax, all activities included, of less than EUR 100 million during the two financial years preceding that in which the service of general economic interest was assigned, which receive annual compensation for the service in question of less than EUR 30 million;
les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen hors taxes, toutes activités confondues, n'a pas atteint 100 millions EUR au cours des deux exercices précédant celui de l'octroi du service d’intérêt économique général et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause est inférieur à 30 millions EUR;

Starting with the 2007 budget, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading la (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts for the financing of the measures under subheading 1a for a given budget year, increased by the amounts given in Articles 143d and 143e and before application of modulation provided for in Article 10(2), indicate that the abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 million below that ceiling, will be exceeded. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013".
À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique la (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions pour le financement des mesures au titre de la rubrique la, pour un exercice budgétaire donné, augmentées des montants visés aux articles 143 d et 143 e et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, indiquent que le plafond annuel susmentionné, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous de ce plafond, sera dépassé et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013".