Vertaling van "million implemented before " (Engels → Frans) :

The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.
les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In response to the crisis, which Richard Cashin talked about in the quotation I read to you at the start of this presentation, the Government of Canada established a $1.9 billion aid package, called the TAGS program, The Atlantic Groundfish Strategy. Before that there was an additional several hundred million dollars that was implemented before tax.
En réponse à la crise évoquée par Richard Cashin dans le document que j'ai cité au début du présent exposé, le gouvernement du Canada a créé un programme d'aide d'une valeur de 1,9 milliard de dollars, appelé la stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, LSPA, qui avait été précédé par l'octroi d'un montant de plusieurs centaines de millions de dollars.

The Regulation introduces a new exemption from the obligation to notify state aid measures to the Commission for approval before they are implemented, covering investment aid for airports handling up to 3 million passengers per year.
Le règlement introduit une nouvelle exemption de l'obligation de notifier les mesures d'aide d'État à la Commission pour autorisation avant leur mise en œuvre, applicable aux aides à l'investissement en faveur des aéroports accueillant jusqu'à 3 millions de passagers par an.

I was referring to the procedure, the rules under which we operate in this chamber, and that when a bill that is before us will require $250 million to implement and tens of millions of dollars every year to implement, there obviously is a need to seek some kind of Royal Recommendation on it.
Mon propos a porté sur la procédure ou les règles que nous devons suivre dans cette enceinte. Lorsque la mise en œuvre d'un projet de loi qui nous est soumis nécessite une dépense initiale de 250 millions de dollars, puis des dizaines de millions de dollars chaque année, il est évident que ce projet de loi nécessite une recommandation royale.

10. On recruitment and redeployment, has placed EUR 49 million in reserve pending the commitment of the Commission to carry out a study on ABM implementation before 30 April 2008 with the following information for the budgetary authority:
10. en ce qui concerne le recrutement et le redéploiement, a inscrit 49 000 000 EUR en réserve dans l'attente de l'engagement de la Commission d'effectuer, avant le 30 avril 2008, une étude sur la mise en œuvre de la gestion par activité (GPA), produisant, à l'adresse de l'autorité budgétaire, les informations suivantes:

As regards the financial support that Spain has granted to Delphi in the form of State aid, the Spanish authorities have informed the Commission that, in addition to some public aid to specific R[amp]D projects under approved State aid schemes , on 17/10/2006 a decision to grant the company a subsidy of € 4.26 million. was taken by the Consejería de Innovación, Ciencia y Empresa of the Junta de Andalucía , for an investment project to be implemented before 30/05/2006.
Concernant l’aide financière que l’Espagne a accordée à Delphi sous forme d’aide d’État, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’en plus d’une aide publique à des projets spécifiques de R[amp]D dans le cadre des régimes d’aide d’État approuvés , le 17 octobre 2006, la Consejería de Innovación, Ciencia y Empresa de la Junta de Andalucía a pris la décision d’accorder à l’entreprise une subvention de 4,26 millions d’euros pour un projet d’investissement à réaliser avant le 30 mai 2006.

On April 24, 1995 then justice minister Allan Rock appeared before the Standing Committee on Justice and promised Parliament and the Canadian taxpayers that implementing the Firearms Act would cost $2.2 million over five years.
Le 24 avril 1995, Allan Rock, qui était ministre de la Justice à l'époque, a promis au Parlement et aux contribuables canadiens, dans son témoignage devant le Comité permanent de la justice, que la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu coûterait 2,2 millions de dollars sur cinq ans.

The Law, which was implemented before the conclusion of the Commission's examination, includes a number of aid measures for enterprises and bodies in the commercial sector and other regional bodies, and has a budget of ECU 48.4 million for 1991.
Cette loi, qui a été mise à exécution avant la conclusion de la procédure d'examen de la part de la Commission, comporte de nombreuses mesures d'aides à des entreprises et organismes du secteur commercial ainsi qu'à d'autres organismes régionaux sur base d'un budget de 48,4 MECU pour 1991.

The aid in question consists of two financing measures which were already being implemented before they were notified to the Commission: one is a non repayable grant of DM 4.5 milion for 1996, and the other the deferred repayment of a DM 1.5 million loan.
L'aide en question a pour objet deux mesures financières déjà mises en oeuvre avant leur notification à la Commission : une subvention non remboursable d'un montant de 4,5 millions de DM pour l'année 1996 et un report de remboursement d'un prêt de 1,5 millions de DM.