Vertaling van "million appropriated annually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annual appropriation | lapsing appropriation
crédit annuel | crédit non reportable

annual appropriation [ lapsing appropriation ]
crédit annuel [ crédit non reportable ]

schedule of annual requirements in appropriations and posts
échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en effectifs

estimated schedule of annual requirements in appropriations and posts
échéancier prévisible des besoins annuels en crédits et en effectifs

estimated annual appropriations
montants annuels prévisionnels

declining annual appropriations
crédits annuels périclitants

grant authority for the annual appropriations
autoriser les crédits annuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Acknowledges from the annual accounts that EUR 0,9 million (5 %) was carried over to 2012; notes, furthermore, that the carryovers include EUR 0,6 million appropriations for Title II ‘Administrative Expenditure’ (37 % of total Title II appropriations); calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions taken to address this deficiency as the excessive level of carryovers for Title II is at odds with the budgetary principle of annuality;
6. relève, au regard des comptes annuels, que 0,9 million EUR (5 %) a été reporté à 2012; note, en outre, que les crédits reportés comprennent un montant de 0,6 million EUR correspondant à des crédits du titre II «Dépenses de fonctionnement» (soit 37 % des crédits de ce titre); demande au Centre de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que le niveau des reports pour le titre II est excessif et va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité;

6. Acknowledges from the annual accounts that EUR 0,9 million (5 %) was carried over to 2012; notes, furthermore, that the carryovers include EUR 0,6 million appropriations for Title II “Administrative Expenditure” (37 % of total Title II appropriations); calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions taken to address this deficiency as the excessive level of carryovers for Title II is at odds with the budgetary principle of annuality;
6. relève, au regard des comptes annuels, que 0,9 million EUR (5 %) a été reporté à 2012; note, en outre, que les crédits reportés comprennent un montant de 0,6 million EUR correspondant à des crédits du titre II "Dépenses de fonctionnement" (soit 37 % des crédits de ce titre); demande au Centre de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que le niveau des reports pour le titre II est excessif et va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité;

- The annuality principle was not strictly observed: high levels of carry-overs and weaknesses in the programming and monitoring (budget: EUR 18,9 million; appropriations: EUR 18 million; carry over: EUR 5,2 million)
- Le principe budgétaire d'annualité n'a pas été rigoureusement respecté: niveaux élevés des reports de crédits et faiblesses dans la programmation et le suivi (budget: 18 900 000 EUR; crédits d'engagement: 18 000 000 EUR; report: 5 200 000 EUR)

- The annuality principle was not strictly observed: high levels of carry-overs and weaknesses in the programming and monitoring (budget: EUR 18,9 million; appropriations: EUR 18 million; carry over: EUR 5,2 million)
- Le principe budgétaire d'annualité n'a pas été rigoureusement respecté: niveaux élevés des reports de crédits et faiblesses dans la programmation et le suivi (budget: EUR 18,9 millions; crédits d'engagement: EUR 18 millions; report: EUR 5,2 millions)

The operational appropriations allocated to YiA from 2007 to 2009 amounted to EUR 405.4 millions (EUR 360.9 millions from the annual EUR27 budget and EUR 44.5 millions corresponding to additional appropriations including contributions from the EFTA/EEA and candidate countries) and have been fully used.
Les crédits opérationnels alloués au programme de 2007 à 2009 se sont élevés à 405,4 millions d’EUR (avec 360,9 millions d’EUR provenant du budget des 27 et 44,5 millions d’EUR de crédits additionnels, notamment des contributions des pays de l’AELE/EEE et des pays candidats).

The Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5) defines a ‘micro-enterprise’ as an enterprise employing less than 10 people, including self-employment, and whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, which should be an appropriate definition for the purposes of this Decision.
Selon les définitions figurant dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5), le terme «microentreprise» désigne une entreprise qui emploie moins de 10 personnes — y compris un travailleur indépendant — et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'EUR, ce qui devrait être une définition appropriée aux fins de la présente décision.

Based on the reference amount of 4 million euro for the period 2002-2005 and 1 million euro for 2006, the annual appropriations authorised under the Pericles programme, were € 1.2 million for 2002; € 0.9 million for 2003; € 0.9 million for 2004; € 1 million for 2005 and € 1 million for 2006.
Sur la base du montant de référence de 4 millions d'euros pour la période 2002-2005 et d'un million d'euros pour 2006, les crédits annuels autorisés dans le cadre du programme Pericles étaient de 1,2 millions d'euros pour 2002, 0,9 million d'euros pour 2003, 0,9 million d'euros pour 2004, 1 million d'euros pour 2005 et 1 million d'euros pour 2006.

Starting from levels of appropriations for the relevant budget lines in budget 2003, the Commission proposes a multi-annual budget of EUR 11,32 million for grants and a multi-annual contribution to the planned executive agency of EUR 0,2 million, giving a total multi-annual budget of EUR 11,52 million the annual appropriations to be authorised by the Budgetary Authority within the limits of the Financial Perspective.
S'appuyant sur les niveaux des crédits alloués aux lignes budgétaires concernées dans le budget 2003, la Commission propose un budget pluriannuel de 11,32 millions d'euros pour les subventions et une contribution pluriannuelle de 0,2 million d'euros à l'agence exécutive dont la création est prévue, ce qui donne un budget pluriannuel total de 11,52 millions d'euros, les crédits annuels devant être autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

The commitments under the first annual instalment made in 2001 using carried-over appropriations amounted to EUR8 226 million, and the part of the first annual instalment reprogrammed over the 2002-06 budget years was EUR6 153 million.
Les engagements au titre de la première tranche annuelle qui ont été effectués en 2001 sur crédits reportés s'élèvent à 8 226 millions EUR, et la part de la première tranche annuelle qui a été reprogrammée sur les exercices 2002-2006 s'élève à 6 153 millions EUR.

In addition to the resources earmarked for 1988 (7 700 million ECU), the amounts of annual increase in commitment appropriations for this purpose shall be 1 300 million ECU each year from 1989 to 1992, resulting in 1992 in a figure of 12 900 million ECU (1988 prices).
En plus de ce qui est prévu pour l'exercice 1988 ( 7 700 millions ), les montants d'augmentation annuelle des crédits d'engagement, à cet effet, s'élèvent à 1,3 milliard d'Écus chaque année de 1989 à 1992, pour atteindre un montant de 12,9 milliards d'Écus en 1992 ( prix 1988 ).