Traduction de «million ceiling excluded » (Anglais → Français) :

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and/or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.

Access to the tribunal was nearly impossible; the $7 million ceiling excluded most claims.
L'accès au tribunal était quasi impossible; le plafond de 7 millions de dollars excluait la majorité des revendications.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and / or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1b of the financial framework.
Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d'EUR (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier.

According to the provisions of point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management and of the Article 12 of Regulation (EC) No 1927/2006, the Fund may not exceed a maximum amount of EUR 500 million, drawn from any the margin under the global expenditure ceiling from the previous year, and/or from the cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to Heading 1b. The appropriate amounts are entered into the budget as a provision as soon as the sufficient margins and / or cancelled commitments have been identified.
Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006, le FEM est plafonné à 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement annulés lors des deux années précédentes, à l'exception de ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été déterminés.

The total Community financial contribution to the EMRP is calculated as matching the actual financial contribution from the participating States (excluding running costs exceeding EUR 16 million and the reserve funding capability), with a ceiling of EUR 200 million.
La contribution financière totale de la Communauté au programme EMRP est calculée pour correspondre à la contribution financière effective émanant des États participants (sans compter les frais d’exploitation excédant 16 millions EUR et la capacité de financement de réserve), avec un plafond de 200 millions EUR.

Under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006, the EGF may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (2006 prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.
Aux termes de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, le montant annuel maximum alloué au FEM ne peut pas excéder 500 millions d’euros (prix 2006), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.

The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.
Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions sous rubrique (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.

13. Has decided, in principle, to remain within the self-imposed 20% ceiling of heading 5 ("Administrative expenditure”) of the financial perspective; recalls, however, that expenditure relating to the Statute for Members, buildings and enlargement remains excluded from that ceiling; underlines the fact that Parliament's willingness to finance enlargement- related costs without exceeding EUR 1 035 million is a measure of its budgetary rigour and by no means creates a precedent for subsequent budgets;
13. a décidé, en principe, de s'en tenir au plafond de 20% de la rubrique 5 ("Administration”) des perspectives financières, qu'il s'est fixé; rappelle toutefois que les dépenses liées au statut des députés, aux bâtiments et aux travaux préparatoires à l'élargissement restent exclues de ce plafond; souligne que la volonté du Parlement de financer les coûts liés à l'élargissement dans la limite de 1 035 millions d'euros témoigne de son souci de rigueur budgétaire et ne crée en aucun cas un précédent pour les budgets à venir;