Traduction de «million community subsidies were then » (Anglais → Français) :

There were 107 payments to the beneficiaries made; the total amount paid was EUR 9 828 million (EUR 7 371 millions- Community support, EUR 2 457 million - national co financing).
107 paiements aux bénéficiaires ont été enregistrés pour un montant total de EUR 9 828 millions (EUR 7 371 millions d'aide communautaire et EUR 2 457 millions de co-financement national).

A decision was taken to carry over the balance remaining to be committed at the end of the year (EUR161.8 million) in order to complete the procedures for the adoption of certain programmes which were then almost complete.
Le solde restant à engager à la fin de l'exercice, soit 161,8 MEUR, a fait l'objet d'une décision de report en vue de compléter les procédures d'adoption de certains programmes qui, à la fin de l'année, étaient pratiquement achevées.

As regards the closure of programmes from before 1994, the bulk of balances were paid during 2001, so reducing the amounts still to be settled from EUR581 million to EUR315 million for Objective 1, from EUR144 million to EUR88 million for Objective 2 and from EUR146 million to EUR62 million for the Community Initiatives.
En ce qui concerne la clôture des programmes antérieurs à 1994, les soldes ont été pour l'essentiel liquidés au cours de l'année 2001. Les montants restant à liquider sont ainsi passés de 581 à 315 MEUR pour l'objectif 1, de 144 à 88 MEUR pour l'objectif 2 et de 146 à 62 MEUR pour les initiatives communautaires.

OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).
JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].

AG. whereas the Horn of Africa, and especially Somalia, were hit by a severe famine crisis due to drought which resulted in a serious humanitarian crisis affecting more than 12 million people in the region, including over 7,5 million in Somalia; whereas the famine crisis not only caused the deaths of many people, especially children, but also led to a large-scale refugee flow to neighbouring Kenya and Ethiopia; whereas the Commission increased its humanitarian aid allocation from EUR 9 million in 2008 to EUR 46 million in 2009, but then reduced the amount to EUR 35 million in 2010 and EUR 30 million in 2011; whereas it subsequently revised the allocation upwards, to EUR 77 million, but only following the huge drought of summer 2011;
AG. considérant que la Corne de l'Afrique, et en particulier la Somalie, a été touchée par une famine extrême provoquée par une sécheresse ayant entraîné une crise humanitaire grave qui a affecté plus de 12 millions de personnes dans cette région et plus de 7,5 millions en Somalie; que cette famine a non seulement entraîné la mort de nombreuses personnes, dont des enfants en particulier, mais qu'elle a aussi occasionné de vastes flux de réfugiés vers les deux pays voisins que sont le Kenya et l'Éthiopie; qu'entre 2008 et 2009, l'aide humanitaire de la Commission était passée de 9 millions à 46 millions d'euros, mais qu'elle a depuis lors diminué, passant à seulement 35 millions d'euros en 2010 et 30 millions d'euros en 2011; que la Commission a ensuite porté cette aide à 77 millions d'euros, mais seulement après la grande sécheresse de l'été 2011;

34. Recalls that the handover of activities from the Galileo Joint Undertaking to the Authority started in December 2006 with the transfer of EUR 70 million and the rights and obligations related to FP6, MEDA, EGNOS and other contracts; therefore, although the Community subsidy and other revenue for the Authority in 2006 were just over EUR 7 million, the total assets of the Authority amounted to EUR 76,6 million at the end of 2006;
34. rappelle que la cession des activités de l'entreprise commune Galileo à l'Autorité a démarré en décembre 2006 avec le transfert de 70 000 000 EUR ainsi que des droits et obligations relevant du PC6, de MEDA, d'EGNOS et d'autres contrats; note que, malgré que la subvention communautaire et les autres ressources de l'Autorité en 2006 aient tout juste dépassé 7 000 000 EUR, le total des actifs de l'Autorité se chiffrait à 76 600 000 EUR à la fin de 2006;

34. Recalls that the handover of activities from the Galileo Joint Undertaking to the Authority started in December 2006 with the transfer of EUR 70 million and the rights and obligations related to FP6, MEDA, EGNOS and other contracts; therefore, although the Community subsidy and other revenue for the Authority in 2006 were just over EUR 7 million, the total assets of the Authority amounted to EUR 76,6 million at the end of 2006;
34. rappelle que la cession des activités de l'entreprise commune Galileo à l'Autorité a démarré en décembre 2006 avec le transfert de 70 millions d'euros et des droits et obligations relevant du PR6, de MEDA, d'EGNOS et d'autres contrats; que, si la subvention communautaire et les autres ressources de l'Autorité en 2006 ont tout juste dépassé les 7 millions d'euros, le total des actifs de l'Autorité se chiffrait à 76,6 millions d'euros à la fin de 2006;

Indeed, the Agency’s financial situation appears to be flourishing, with a low level of use of funds (less than 60%) and considerable accounting surpluses associated with accumulations, and at the same time a subsidy from the Community and fees paid by the undertakings to maintain Community marketing authorisations for medicines (in other words revenue of EUR 119 million in 2006 plus a Community subsidy of EUR 31 million).
En effet, la situation financière de l’agence semble florissante avec un faible taux d’utilisation des crédit (moins de 60 %) et des excédents comptables considérables liés aux cumuls, à la fois une subvention de la Communauté et des redevances versées par les entreprises pour maintenir les autorisations de mise sur le marché communautaire de médicaments (soit des recettes représentant 119 millions d’euros en 2006 + une subvention communautaire de 31 millionsd’euros).

3. Notes that the Community subsidy for the Agency rose from EUR 2,63 million in 2003 to EUR 12,8 million in 2004 and that, in 2004, the Agency implemented less then 60% of that in expenditure;
3. constate que la subvention communautaire accordée à l'Agence est passée de 2,63 millions d'euros en 2003 à 12,8 millions en 2004 et que les dépenses engagées par l'Agence en 2004 représentent moins de 60% de cette somme;

2. The level of measures imposed to offset subsidies shall not exceed the amount of subsidies, calculated in terms of benefit conferred on the recipient enterprise, from which the non-Community carriers have been found to benefit, and should be less than the total amount of subsidies, if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.
2. Le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne doit pas dépasser le montant de celles-ci, calculé en prenant en compte l'avantage conféré à l'entreprise bénéficiaire, dont il est avéré que les transporteurs non communautaires ont bénéficié, et devrait être inférieur au montant total des subventions, si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.