Vertaling van "million measures under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

level measuring set(L.M.S.) | LMS.When used to measure through levels,the input impedance must be high relative to that of the circuit under test [Abbr.]
niveaumètre

Small and medium firms: (firms with revenues under 25 million), 19-- reference year
Entreprises de taille petite et moyenne: (ayant moins de $25 millions de recettes), l'année de référence 19--

Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux

measures to bring production under control
régime de maîtrise de la production

Staffing Measures for Under-Represented Groups
Mesures de dotation pour les groupes sous-représentés

Measures to Prevent International Terrorism Which Endangers or Takes Innocent Human Lives or Jeopardizes Fundamental Freedoms, and Study of the Underlying Causes of Those Forms of Terrorism and Acts of Violence Which Lie in Misery, Frustration, Grievance
Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines, ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The €3.5 million measure, adopted under the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP), specifically aims at securing Beirut-Rafic Hariri International Airport against illicit trafficking and the threat of terrorism.
La mesure dotée d'un budget de 3,5 millions d'euros, adoptée au titre de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, a pour objectif spécifique de sécuriser l'aéroport international de Beyrouth - Rafic Hariri face aux trafics illicites et à la menace du terrorisme.

In addition to the extension of these exceptional measures, European fruit and vegetables producers continue to benefit from other measures under the EU's common agricultural policy such as direct payments, rural development funding and financial support for producer organisations, reaching a total of around €700 million a year.
En plus de la prorogation de ces mesures exceptionnelles, les producteurs de fruits et légumes européens continueront à bénéficier d'autres mesures au titre de la politique agricole commune de l'UE, telles que les paiements directs, le financement du développement rural et le soutien financier aux organisations de producteurs, représentant un total d'environ 700 millions d'EUR par an.

Ukraine will be able to benefit from a final €600 million disbursement under the third MFA programme, subject to the successful implementation of the measures specified in the memorandum of understanding jointly agreed by Ukraine and the EU.
L'Ukraine pourra bénéficier d'un dernier versement de 600 millions d'euros au titre du troisième programme d'assistance macrofinancière, à condition de mettre en œuvre avec succès les mesures définies dans le mémorandum d'accord qu'elle a approuvé conjointement avec l'UE.

Therefore, aid measures under an approved scheme in favour of credit institutions with total assets of more than EUR 3 000 million must be individually notified for approval.
Par conséquent, les aides accordées au titre d'un régime autorisé en faveur d'établissements de crédit dont l'actif total est supérieur à 3 000 millions EUR doivent faire l'objet d'une notification individuelle en vue de leur autorisation.

Such grants, which cannot be combined with other schemes with similar aims, are financed with part of the EUR 20 million earmarked for all the measures under Article 99 and granted to guarantee consortia that apply for them.
Ces aides, non cumulables avec d’autres régimes poursuivant des fins analogues et financées au moyen d’une partie d’une enveloppe de 20 millions EUR prévue pour l’ensemble des mesures prévues par l’article 99, sont accordées à tout consortium de garantie qui en fait la demande.

For example, measures under a variety of US export-promotion programmes receive a total of some USD 145 million per year in federal government aid, which demonstrates how important it is for the European Union too to play a visible and effective role in export promotion.
A titre d’exemple, les actions réalisées au titre de divers programmes américains de promotion des exportations bénéficient au total d’une aide du gouvernement fédéral de quelque 145 millions de dollars par an. C’est dire combien il importe que l’Union européenne joue elle aussi un rôle visible et effectif en matière de promotion des exportations.

Starting with the 2007 budget, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading la (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts for the financing of the measures under subheading 1a for a given budget year, increased by the amounts given in Articles 143d and 143e and before application of modulation provided for in Article 10(2), indicate that the abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 million below that ceiling, will be exceeded. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013".
À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique la (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions pour le financement des mesures au titre de la rubrique la, pour un exercice budgétaire donné, augmentées des montants visés aux articles 143 d et 143 e et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, indiquent que le plafond annuel susmentionné, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous de ce plafond, sera dépassé et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013".

Finally, the evaluation concerning the potentially limited trade and competition distortion of the measures under review and, in particular, their proportionality to the stated objectives is also underpinned by the combination of factors including: the duration of the schemes, which are of five and 10 years; the high number of beneficiaries, which is expected to reach 500 undertakings for each measure; and the overall limited funds available, which amount to a grand total of about EUR 179,3 million, for the entire period.
Enfin, l’évaluation relative à la distorsion potentiellement limitée des échanges et de la concurrence provoquée par les mesures examinées et, en particulier, à leur proportionnalité aux objectifs déclarés, est corroborée également par les facteurs suivants: la durée des régimes, qui est de cinq à dix ans, le nombre élevé de bénéficiaires prévu, qui est de 500 entreprises par mesure, et le montant limité des fonds disponibles, qui s’élève au total à 179,3 millions EUR pour toute la période.

The EUR32 million funding allocated to rural development measures under this programme in Northern Ireland is part of the Objective 1 financial envelope for this region and represents 8% of Community funding for the five-year period 2000-2004.
Le financement de 32 millions d'euros alloués aux mesures de développement rural dans le cadre de ce programme en Irlande du Nord fait partie de l'enveloppe objectif 1 pour cette région, et représente 8 % des fonds communautaires pour la période quinquennale 2000-2004.