Under the treaty, the 159 states parties commit to never use, develop, produce, acquire, stockpile, retain or transfer anti-personnel landmines; to destroy stockpiles; to clear mined areas in their territory within 10 years; to provide victim assistance; and to adopt national implementation measures.45 As with the CCM, China, Russia and the United States are not parties to the Mine Ban Treaty.
En vertu de ce traité, les 159 États parties s’engagent à ne jamais utiliser, mettre au point, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer des mines antipersonnel, à détruire les stocks de telles armes, à déminer les régions minées sur leur territoire dans un délai de 10 ans, à fournir de l’aide aux victimes de ces mines et à adopter des mesures nationales de mise en œuvre 45. Comme c’est le cas pour la CASM, la Chine, la Russie et les États-Unis ne sont pas parties au Traité d’interdiction des mines antipersonnel.