Traduction de «minimum credit balance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum balance [ minimum credit balance ]
solde créditeur minimum [ solde minimal ]

credit balance | balance in hand | balance on hand
solde créditeur | solde disponible

balance in hand credit balance
solde créditeur

credit balance | active balance
solde créditeur

credit return [ credit balance return ]
déclaration à solde créditeur [ déclaration avec solde créditeur ]

active balance | credit balance
solde créditeur

minimum monthly balance
solde mensuel minimum

credit balance
solde créditeur

credit balance
avoir en compte

credit balance on nostro account
avoir en compte nostro

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Except by express agreement between the bank and the borrower, the making in Canada of a loan or advance by a bank to a borrower shall not be subject to a condition that the borrower maintain a minimum credit balance with the bank.
(2) Sauf entente expresse entre la banque et l’emprunteur, la banque ne peut subordonner l’octroi, au Canada, d’un prêt ou d’une avance au maintien par l’emprunteur d’un solde créditeur minimum à la banque.

(2) Except by express agreement between the company and the borrower, the making in Canada of a loan or advance by a company to a borrower shall not be subject to a condition that the borrower maintain a minimum credit balance with the company.
(2) Sauf entente expresse entre la société et l’emprunteur, la société ne peut subordonner l’octroi, au Canada, d’un prêt ou d’une avance au maintien par l’emprunteur d’un solde créditeur minimum à la société.

(2) Except by express agreement between the retail association and the borrower, the making in Canada of a loan or advance by a retail association to a borrower shall not be subject to a condition that the borrower maintain a minimum credit balance with the association.
(2) Sauf entente expresse entre l’association de détail et l’emprunteur, l’association ne peut subordonner l’octroi, au Canada, d’un prêt ou d’une avance au maintien par l’emprunteur d’un solde créditeur minimum à l’association.

(2) Except by express agreement between the authorized foreign bank and the borrower, the making in Canada of a loan or advance by an authorized foreign bank to a borrower shall not be subject to a condition that the borrower maintain a minimum credit balance with the authorized foreign bank.
(2) Sauf entente expresse entre la banque étrangère autorisée et l’emprunteur, la banque étrangère autorisée ne peut subordonner l’octroi, au Canada, d’un prêt ou d’une avance au maintien par l’emprunteur d’un solde créditeur minimum à la banque étrangère autorisée.

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

In order to reduce the overall reporting burden, it is desirable for the statistical information regarding the monthly balance sheet to be used for the regular calculation of the reserve base of the credit institutions subject to the ECB’s minimum reserve system, in accordance with Regulation (EC) No 1745/2003 of the European Central Bank of 12 September 2003 on the application of minimum reserves (ECB/2003/9) (7).
Pour réduire la charge globale de déclaration, il convient d’utiliser les informations statistiques relatives au bilan mensuel afin de calculer régulièrement l’assiette des réserves des établissements de crédit assujettis au régime de réserves obligatoires de la BCE, conformément au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (7).

As a minimum standard, the average monthly stock is derived from daily balances for volatile instrument categories, i.e. at least overnight deposits, deposits redeemable at notice, extended credit card credit and revolving loans and overdrafts.
À titre de norme minimale, pour les catégories d’instruments volatiles, c’est-à-dire au moins les dépôts à vue, les dépôts remboursables avec préavis, les prorogations de crédit sur carte et les crédits renouvelables et découverts, l’encours mensuel moyen est calculé à partir des soldes quotidiens.

13. Stresses the need to carefully analyse the causes of the current financial crisis, in particular the adequacy of supervision and compliance with the existing rules; reiterates its call for balanced legislative measures in particular: banks regulation and supervision, role of credit rating agencies, securitization and oversight of securitization, hedge funds and other types of new institutions, role of leverage, transparency requirements, winding up rules, clearing of over-the-counter (OTC) markets and crisis prevention mechanisms; welcomes the Commission's proposal to increase the minimum protection for bank deposits and reiterates its commitment to analyse the proposal rapidly; asks the Member States to commit themselves along the same lines;
13. souligne la nécessité d'analyser soigneusement les causes de la crise financière actuelle, notamment l'efficacité de la supervision et la conformité avec les règles existantes; renouvelle son appel en faveur de mesures législatives équilibrées, à savoir: réglementation et supervision des banques, rôle des agences de notation de crédit, titrisation et surveillance de la titrisation, fonds spéculatifs et autres types d'institutions nouvelles, rôle de l'endettement, exigences de transparence, règles de liquidation, compensation des marches d'instruments dérivés hors bourse et mécanismes de prévention de la crise; se félicite de la proposition de la Commission en vue d'accroître la protection minimum des dépôts bancaires et réaffirme son engagement à examiner la proposition sans délai; demande aux États membres de s'engager dans le même sens;

formulate a set of minimum standards for rules on transparency in the charity sector to ensure that banks, credit institutions, insurance and finance companies and not-for-profit organisations achieve maximum transparency in their own management, financial and accounting procedures, by exclusively using official bank accounts for fund deposits and standard and formal channels for fund transfers, by publishing balance sheets which are as comprehensive as possible and include information on the precise identity of the recipients and on the intended use of the funds, and by entrusting the monitoring of their own management procedures to independent auditors;
élaborer des normes minimales pour la réglementation de la transparence du secteur de la bienfaisance afin que les banques, les établissements de crédit, les compagnies d'assurance, les sociétés financières, les organisations sans but lucratif établissent la plus grande transparence dans leurs propres procédures de gestion, financières et budgétaires, en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt des fonds et des circuits réguliers et officiels pour le transfert des fonds en rendant publique leur programmation budgétaire la plus complète possible avec indication de l'identité exacte des destinataires et de l'utilisation prévue des fonds, en soumettant le contrôle de leur gestion à des réviseurs indépendants;