Vertaling van "minimum guarantee level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum deposit guarantee level
niveau de garantie minimal des dépôts

minimum guaranteed farm salary | minimum guaranteed farm wage
salaire minimum agricole garanti | SMAG [Abbr.]

minimum guarantee amount [ guaranteed minimum benefit ]
prestation minimale garantie

lowest water level | minimum stage | minimum water level
niveau d'eau minimal | niveau minimum d'étiage

life annuity with period certain [ life annuity with minimum period | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity certain | annuity with period certain | annuity with minimum period ]
rente viagère avec annuités certaines

minimum level of subsistence [ minimum-subsistence level ]
niveau minimum de subsistance [ niveau de subsistance minimum ]

minimum water level | minimum stage | lowest water level)
niveau minimum d'étiage | niveau d'eau minimal

life annuity certain | life annuity with period certain | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity minimum period
rente viagère avec annuités certaines

minimum subsistence level | vital minimum
minimum vital

minimum subsistence level
minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

The U.S. transportation equity act provides each state with a minimum guaranteed level of federal highway funding proportional to each state's highway mileage.
Selon la loi américaine sur l'équité en matière de transports, chaque État reçoit un pourcentage minimum garanti du fonds fédéral pour le réseau routier, qui est proportionnel au nombre de milles de routes de chaque État.

(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at
(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.

Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.
En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.

As well, on the question of jobs, you have to understand that we don't have minimum employment levels, like in Montreal or other cities, but a guaranteed employment level.
De plus, en ce qui concerne les emplois, il faut comprendre que nous n'avons pas de plancher d'emploi, comme à Montréal ou dans d'autres villes, mais bien un niveau d'emploi garanti.

As my colleague from Marc-Aurèle-Fortin mentioned this morning, section 2 of the Quebec charter establishes the duty to provide assistance, section 40 guarantees the right to free public education and another section guarantees the right to a minimum income level to survive.
Comme l'a mentionné ce matin le député de Marc-Aurèle-Fortin, l'article 2 de la charte québécoise prévoit l'obligation de porter secours, l'article 40 rend fondamental le droit à l'instruction gratuite et un autre article prévoit le droit d'obtenir un minimum de revenus pour subsister.

It establishes a minimum guarantee level of €20,000 whereby should a bank fail, depositors throughout the EU would be guaranteed to receive their money back up to that amount.
Elle fixe un niveau minimal de garantie de 20 000 euros, ce qui signifie qu’en cas de défaillance d’une banque, les déposants dans toute l'UE ont la garantie de récupérer leur agent à concurrence de ce montant.

For the very first time, a minimum employment level has been guaranteed in exchange for energy benefits.
Pour la première fois, un plancher d'emploi a été garanti en échange d'avantages énergétiques.

(8) The main purpose of this Directive is to guarantee an adequate level of legal aid in cross-border disputes by laying down certain minimum common standards relating to legal aid in such disputes.
(8) La présente directive a pour principal objectif de garantir un niveau approprié d'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers, par l'établissement de certaines normes minimales communes relatives à l'aide judiciaire qui soient applicables en cas de litige de cette nature.

EU rules guarantee consumers a minimum level of protection, especially if the goods do not meet the standards promised.
Les règles de l’UE garantissent aux consommateurs un niveau minimal de protection, particulièrement si les biens ne sont pas conformes aux normes annoncées.