This concerns principally, besides readjustment of the minimum guarantee fund, which has not evolved in nominal terms since the 1970s Directives, the list of equity capital and like elements which constitute the solvency margin, the means of action available to the supervisory authorities, and the question whether the various provisions on the solvency margin should be the subject of strict or minimum harmonisation.
Cela concerne principalement, outre la remise à niveau du fonds de garantie minimum qui n'a pas évolué en termes nominaux depuis les directives des années soixante-dix, la liste des éléments de fonds propres et assimilés qui constituent la marge de solvabilité, les moyens d'intervention à la disposition des autorités de surveillance, et le fait de savoir si les différentes dispositions relatives à la marge de solvabilité relèvent d'une harmonisation stricte ou minimale.