Traduction de «minimum jail sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

minimum maximum sentence
plafond minimal de la peine | socle minimal de la peine maximale

probation with sentence without any possibility of a jail term probation with sentence
sentence suspendue avec ordonnance de probation

probation with sentence with possible jail term probation with sentence
sentence suspendue avec mise en liberté surveillée

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

maximum minimum sentence
seuil maximal de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is interesting to find out, in answer to the question: Should a driver be convicted of impaired driving causing death, would you strongly support or strongly oppose a minimum jail sentence?, that 47.9% answered they would strongly support minimum a jail sentence for impaired driving causing death, and another 37.6% answered they would support it.
Il est intéressant de constater que, à la question: «Lorsqu'un conducteur est reconnu coupable de conduite en état d'ébriété ayant causé un décès, seriez-vous très en faveur, ou très opposé à ce qu'une peine d'emprisonnement minimale lui soit imposée?», 47,9 p. 100 des personnes ont déclaré qu'elles seraient très en faveur d'une peine d'emprisonnement minimale et 37,6 p. 100 ont déclaré qu'elles seraient en faveur d'une telle peine.

Senator Baker: The offences we are talking about here have mandatory minimum jail sentences, whether prosecuted summarily or indictably, and Parliament, the Senate, passed legislation that contains mandatory minimum jail sentences for anybody convicted of accessing or possessing.
Le sénateur Baker : Les infractions dont nous parlons ont des peines minimales d'emprisonnement obligatoires, qu'elles soient poursuivies par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation, et le Parlement, le Sénat, a adopté une loi qui prévoit des peines minimales d'emprisonnement obligatoires pour toute personne reconnue coupable d'avoir accédé à de la pornographie juvénile ou d'en posséder.

Bill C-10, as it relates to the elimination of many conditional sentences produces mandatory minimum jail sentences, facilitates the incarceration of youth, and fetters the discretion of sentencing judges, will have a significant adverse impact upon Nunavut.
Le projet de loi C-10, par la suppression de nombreuses peines conditionnelles entraîne le prononcé de peines minimales obligatoires, facilite l'incarcération des jeunes et entrave le pouvoir discrétionnaire des juges, ce qui aura des effets négatifs considérables dans le Nunavut.

For the production of 201 to 500 plants, the minimum mandatory sentence would be one year; for the production of more than 500 plants, it would be two years; and, finally, for the production of cannabis resin for the purpose of trafficking, it would be a minimum jail sentence of one year.
La production de 201 à 500 plants serait passible d'une peine minimale obligatoire d'une durée d'un an et celle de plus de 500 plants, de deux ans, tandis que la production de résine de cannabis en vue du trafic serait passible d'une peine minimale d'emprisonnement d'un an.

The imposition of a minimum jail sentence of six years, or ten years where the circumstances make the crime more serious, should be sufficient to bring trafficking in human beings within the scope of other instruments already adopted for the purposes of enhancing police and judicial cooperation in the European Union against organised crime.
La fixation d'une peine maximale de minimum 6 ans ou 10 ans en cas de circonstances aggravantes devrait suffire à intégrer la traite des êtres humains dans la coopération européenne policière et judiciaire aux fins de la lutte contre la criminalité organisée.

The suggestion of a minimum jail sentence, by definition, takes away the concept of discretion and, more importantly, takes away the sentencing option of enforced treatment under a conditional sentence regime.
Par définition, le principe d'une peine d'emprisonnement minimum retire toute discrétion et surtout empêche que l'on soumette l'accusé à un traitement obligatoire dans le cadre d'un régime de condamnations à l'emprisonnement avec sursis.