Vertaling van "minimum level because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum level of subsistence [ minimum-subsistence level ]
niveau minimum de subsistance [ niveau de subsistance minimum ]

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

minimum level of population
niveau minimum de peuplement

minimum level of training
niveau minimal de formation

minimum levels of capital for internationally active banks
niveaux minimaux de fonds propres pour les banques opérant au niveau international

minimum level of education
niveau minimum d'instruction

minimum level of energy performance
niveau minimal de rendement énergétique

minimum level for registration
limite pour l'enregistrement

minimum water level | minimum stage | lowest water level)
niveau minimum d'étiage | niveau d'eau minimal

minimum stock | minimum inventory | minimum stock level
stock minimal | stock minimum | niveau de stock minimal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has sought to increase the coherence, the transparency and the security of the overall structure of the systems for implementing and checking the Funds - coherence because the minimum requirements on the control and audit system must be clearly defined at all levels of the process, along with the tasks and obligations of the various parties, and transparency because all those involved in the checks need to know the results achieved by the other parties if the effectiveness, efficiency and economy of the process is to be increased.
La Commission s'est efforcée d'augmenter la cohérence, la transparence et la sécurité de l'architecture globale des systèmes de mise en oeuvre et de contrôle des Fonds. La cohérence, parce qu'il faut définir clairement les conditions minimales applicables au système de contrôle et d'audit à tous les niveaux du processus, ainsi que les tâches et les obligations respectives des différents intervenants.

The objectives of the proposal cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone because only a Community–wide measure can ensure that there is a minimum standard level of protection against discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation in all the Member States.
Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls, car seule une mesure à l’échelle communautaire peut garantir un niveau minimal de protection standard contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans tous les États membres.

It does not help sponsors to fund at minimum levels in the long term either, because while minimum levels of contributions defer contributions to the maximum extent possible, it also creates the most volatile pattern of contributions.
À long terme, cela n'aide pas non plus les parrains, parce que si les niveaux minimums de cotisations ont pour effet de reporter les cotisations le plus tard possible, cela instaure également le modèle de cotisations le plus volatile.

Such an approach would also overlook the fact that State aid policy accepts a lenient attitude to tax exemptions above a harmonised minimum level because a level playing field is ensured at least to some extent by compliance with the minimum rates that are applicable in all Member States. This argument does not apply to the burdens stemming from feed-in tariff systems, which are not harmonised, and where any deviation from the standard contributions can cause distortion of competition.
Une telle conception négligerait en outre le fait que la politique en matière d’aides d’État accepte certes une méthodologie indulgente en ce qui concerne les exonérations fiscales au-delà d’un niveau de taxation minimum harmonisé au motif que l’égalité de traitement est au moins garanti dans une certaine mesure par le respect des taux minima en vigueur tous les États membres, mais un tel argument ne s’applique pas aux charges découlant de systèmes de tarif de rachat non harmonisés qui peuvent entraîner des distorsions de la concurrence en raison de différences par rapport aux montants standard.

It is necessary to set uniform testing requirements for the importation of the consignments of farmed fishery products from Indonesia at a defined minimum level because the products may be imported via several Member States.
Le contrôle à l’importation des lots de produits de la pêche issus de l’aquaculture et provenant d’Indonésie doit être organisé selon des critères uniformes, portant sur un minimum fixe, parce que ces produits peuvent être importés par plusieurs États membres.

You have more people at initial placement going into higher security levels and finding it harder to cascade down security levels, because once they're in the high security level, they don't get the programs they need that would assist them in going into medium- and then minimum-security settings, and then getting before the parole board for a conditional release decision that would return them to their communities.
Ainsi plus de détenus sont classés au départ à un niveau de sécurité plus élevé et ont du mal par la suite à se faire classer à un niveau de sécurité inférieur; le fait est qu'une fois qu'ils se trouvent en milieu carcéral à sécurité élevé, ils n'ont pas accès aux programmes qui leur permettraient éventuellement d'être transférés à un milieu carcéral à sécurité moyenne ou minimal, de façon à pouvoir obtenir une décision positive de la part de la Commission des libérations conditionnelles et de retourner dans leurs collectivités. Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

Now it is one of my biggest problems and it is difficult to solve because the Liberals will not provide the resources to supply a minimum level of law enforcement.
Aujourd'hui, c'est un de mes plus gros dossiers et les problèmes sont difficiles à résoudre parce que les libéraux refusent d'accorder les ressources nécessaires pour assurer ne serait-ce que le minimum en matière d'application de la loi.

Are you totally disinterested in this matter because you are not able to provide services, or do you ensure a minimum level of surveillance, for example, by means of a camera?
Est-ce que vous vous désintéressez complètement de la question parce que vous ne pouvez pas offrir de services ou est-ce que vous assumez une surveillance minimum, par exemple au moyen d'une caméra?

Since the objectives of the action envisaged, namely to establish minimum guidelines for the conduct of takeover bids and ensure an adequate level of protection for holders of securities throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the need for transparency and legal certainty in the case of cross-border takeovers and acquisitions of control, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir définir des orientations minimales pour la conduite des offres publiques d'acquisition et garantir un niveau de protection adéquat aux détenteurs de titres dans toute la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du besoin de transparence et de sécurité juridique lorsque les acquisitions ou les prises de contrôle revêtent une dimension transfrontalière et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Because of this qualification the minimum level of earnings in a year for that year to count towards a disability pension will now start to rise above the minimum level to contribute to CPP.
En raison de cette précision, le niveau minimal de revenu annuel pour l'année ouvrant droit à une pension d'invalidité commencera maintenant à dépasser le niveau minimal pour contribuer au RPC.