Traduction de «minimum level unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum level of subsistence [ minimum-subsistence level ]
niveau minimum de subsistance [ niveau de subsistance minimum ]

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

minimum level of population
niveau minimum de peuplement

minimum level of training
niveau minimal de formation

minimum levels of capital for internationally active banks
niveaux minimaux de fonds propres pour les banques opérant au niveau international

minimum level of education
niveau minimum d'instruction

minimum level of energy performance
niveau minimal de rendement énergétique

minimum level for registration
limite pour l'enregistrement

minimum water level | minimum stage | lowest water level)
niveau minimum d'étiage | niveau d'eau minimal

minimum stock | minimum inventory | minimum stock level
stock minimal | stock minimum | niveau de stock minimal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In one jurisdiction in Australia, they've gone to a system where their classification scheme is such that women are classified at a generic minimum level unless they show clear reasons they need to have higher security, in which case that's accommodated by added security within the institution, because, again, the numbers are so small.
Dans une juridiction de l'Australie, on a adopté un système selon lequel les femmes sont toutes classées au niveau de sécurité minimale à moins qu'on ait des raisons évidentes de vouloir les entourer d'une plus grande sécurité, auquel cas on le fait en prenant des mesures de sécurité supplémentaires à l'intérieur de l'établissement, parce que, je le répète, le nombre des prisonnières est tellement peu élevé.

the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at the level of the Union parent undertaking, unless use of waivers in accordance with Article 45(11) of Directive 2014/59/EU is granted, and a time limit to reach that level, where applicable, along with appropriate reasoning for setting the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at that level having regard to the assessment criteria referred to in Article 45(6)(a) to (f) of Directive 2014/59/EU.
l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable à l'entreprise mère dans l'Union, à moins qu'elle ne bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 45, paragraphe 11, de la directive 2014/59/UE et, le cas échéant, un délai dans lequel ce niveau doit être atteint, en même temps qu'un exposé approprié des motifs ayant conduit à fixer ladite exigence minimale à ce niveau compte tenu des critères d'évaluation visés à l'article 45, paragraphe 6, points a) à f), de ladite directive.

the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at each subsidiary on an individual basis, unless use of waivers in accordance with Article 45(12) of Directive 2014/59/EU has been granted, and a time limit to reach that level, where applicable, along with appropriate reasoning for setting the minimum requirement on own funds and eligible liabilities at that level having regard to the assessment criteria referred to in Article 45(6)(a) to (f) of Directive 2014/59/EU.
l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable à chaque filiale sur une base individuelle, à moins qu'elle ne bénéficie d'une exemption en vertu de l'article 45, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE et, le cas échéant, un délai dans lequel ce niveau doit être atteint, en même temps qu'un exposé approprié des motifs ayant conduit à fixer ladite exigence minimale à ce niveau compte tenu des critères d'évaluation visés à l'article 45, paragraphe 6, points a) à f), de ladite directive.

1. The resolution authorities of subsidiaries shall communicate to the group-level resolution authority and the respective competent authorities their proposal on the minimum requirement for own funds and eligible liabilities to be met, at all times, by the group's subsidiaries on an individual basis, unless use of waivers has been granted in accordance with Article 45(12) of Directive 2014/59/EU.
1. Les autorités de résolution des filiales communiquent à l'autorité de résolution au niveau du groupe et aux autorités compétentes concernées leur proposition concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles à satisfaire, à tout moment, par les filiales du groupe sur une base individuelle, à moins qu'elles ne bénéficient d'une exemption en vertu de l'article 45, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE.

We already know that under current conditions, unless there are very significant changes, sperm counts will drop to less than 20 million within 30 years, which is the level that the World Health Organization currently considers to be the minimum fertility level.
Nous savons déjà que dans les conditions actuelles, s'il n'y a pas de transformations très significatives, nous aurons un taux de spermatozoïdes de moins de 20 millions d'ici 30 ans, ce qui est actuellement considéré par l'Organisation mondiale de la santé comme le seuil minimum de fertilité.

When can we expect—unless I've missed this—regulations regarding the following: first, the minimum package sizes of cigars, chewing tobacco, etc.; second, security devices for dispensing machines; third, displays of tobacco products and accessories; fourth, the size, content number and placement of price signs; fifth, packaging, labelling issues, warning labels and information leaflets; sixth, levels for cigarette and smoke ingredients; seventh, the prohibition of additives; and eighth, emission sales, data product composition, ingredients and hazardous properties, etc.?
Quand pouvons-nous nous attendre—à moins que je ne vous l'aie pas entendu dire—à des règlements sur les éléments suivants: premièrement, la taille minimale des paquets de cigares, de tabac à mâcher, etc.; deuxièmement, les dispositifs de sécurité pour les distributrices; troisièmement, les étalages de produits et d'accessoires du tabac; quatrièmement, la taille, le contenu, le nombre et l'emplacement des affiches de prix; cinquièmement, l'emballage, l'étiquetage, les étiquettes d'avertissement et les feuillets d'information; sixièmement, les quantités respectives des ingrédients présents dans le tabac et dans la fumée de cigarette; septièmement, l'interdiction d'incorporer des additifs; et huitièmement, les ventes d'émission, les données sur la composition, les ingrédients et la toxicité des produits, etc.?

The agreed level of remuneration shall be presumed to have been at least as high as the wage provided for by the applicable laws on minimum wages, by collective agreements or in accordance with established practice in the relevant occupational branches, unless either the employer or the employee can prove otherwise, while respecting, where appropriate, the mandatory national provisions on wages.
Le niveau de rémunération convenu est présumé avoir été au moins aussi élevé que celui du salaire prévu par la législation applicable en matière de salaire minimal, les conventions collectives ou selon une pratique établie dans le secteur professionnel correspondant, sauf preuve contraire fournie par l’employeur ou l’employé, dans le respect, le cas échéant, des dispositions nationales obligatoires relatives aux salaires.

You are aware that development aid cannot be truly effective unless there are minimum levels of democracy and rule of law.
Vous savez bien que l’aide au développement ne peut pas être réellement efficace s’il ne règne pas un minimum de démocratie et d’État de droit.

Unless the common foreign policy is to be devoid of any practical sense, it should seek to achieve a minimum level of security for all Member States, rather than to promote the interests of individual countries.
À moins que la politique étrangère commune doive être dépourvue de tout sens pratique, elle devrait veiller à garantir un niveau minimal de sécurité à tous les États membres au lieu de promouvoir les intérêts de pays individuels.