Traduction de «minimum penalty remained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

minimum penalty
amende mininum

minimum penalty
peine minimale | minimum de la peine

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

minimum free board remaining
franc-bord résidué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Recalls that the full abolition of the death penalty remains one of the main objectives of EU human rights policy; recalls, furthermore, that this target will only be achieved by close cooperation between states and cooperation on education, awareness-raising, efficiency and effectiveness; strongly supports a moratorium as a step towards abolition; continues to push for worldwide abolition; strongly urges countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions;
3. rappelle que l'abolition totale de la peine de mort demeure l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; rappelle également que seule une coopération étroite entre les États dans le domaine de l'éducation, de la sensibilisation, de l'efficience et de l'efficacité permettra d'atteindre cet objectif; soutient avec force l'instauration d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, première étape de son abolition; continue de faire pression pour son abolition universelle; exhorte les pays qui appliquent toujours la peine capitale à respecter les normes internationales minimales et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions;

Mandatory sentences have been a part of the Canadian Criminal Code since 1892, but by 1969 only one minimum penalty remained — driving while impaired.
Bien que les peines obligatoires fassent partie du Code criminel depuis 1892, en 1969 il n'en restait plus qu'une seule, celle sanctionnant la conduite avec capacités affaiblies.

4. Urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly support the moratorium as a step towards abolition, to continue to push for abolition worldwide, to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions; urges the EEAS to remain vigilant with regard to developments in all countries, in particular Belarus as the only European country which still has the death penalty, and to use all means of influence at its disposal;
4. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort, de soutenir fermement le moratoire sur cette peine, qui est une étape vers son abolition, de maintenir leurs pressions en faveur de cette abolition dans le monde entier et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales, à en réduire le champ d'application et la fréquence et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays, particulièrement en Biélorussie, seul pays européen qui conserve la peine de mort, et d'utiliser tous les moyens d'influence dont il dispose;

3. Urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions; urges the EEAS to remain vigilant with regard to developments in all countries, especially Belarus as the only European country which still has the death penalty, and to use all means of influence at its disposal;
3. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre la lutte contre le recours à la peine de mort et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays, spécialement en Biélorussie, seul pays européen qui conserve la peine de mort, et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence.

4. Urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to continue fighting against the use of the death penalty and to strongly urge countries still carrying out capital punishment to comply with international minimum standards, to reduce the scope and use of the death penalty, and to publish clear and accurate figures on the number of sentences and executions; urges the EEAS to remain vigilant with regard to developments in all countries, especially Belarus as the only European country which retains the death penalty, and to use all means of influence at its disposal;
4. prie instamment le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort et d'exhorter les pays qui appliquent encore la peine capitale à respecter les normes internationales minimales, à en réduire le champ d'application et la fréquence et à publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions; prie instamment le SEAE de rester vigilant vis-à-vis des évolutions dans tous les pays, spécialement en Biélorussie, seul pays européen qui conserve la peine de mort, et d'utiliser tous les moyens dont il dispose pour exercer une influence;

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

Also discussed were differences from American drug courts, where mandatory minimum sentences and harsher penalties in general are a significant incentive for American participants to remain with the program.[8] Patricia Begin, Director of Research and Evaluation at the National Crime Prevention Centre, provided the following preliminary details of the Toronto DTC:
Il est difficile aussi de comparer les projets canadiens avec les expériences américaines puisque les sentences minimales et des pénalités plus sévères imposées en général aux USA constituent un incitatif important pour les participants américains à demeurer dans le programme.[7]

Any of the firearm offences that have a minimum possible penalty of at least ten years open up the door for a potential dangerous offender application as long as they meet the remaining criteria for serious personal injury offence.
Toutes les infractions relatives aux armes à feu qui sont assorties d'une peine minimale de 10 ans peuvent donner lieu à une demande de déclaration de délinquant dangereux, pour autant qu'elles respectent le critère de sévices graves à la personne.

So if the statistics showed.I don't know whether you will ever find statistics in terms of showing the correlation between the mandatory minimums and the deterrent effect, but if it were to remain that there were no mandatory minimums and the Crown came forward and showed the statistics that gun violence is on the rise, there is nothing preventing a judge from imposing a harsh penalty.
Si les statistiques prouvaient.Je ne sais pas si vous trouverez un jour des statistiques montrant une corrélation entre les peines minimales obligatoires et un effet de dissuasion, mais s'il n'y avait pas de peines minimales obligatoires et que la Couronne établissait par des statistiques une augmentation de la violence commise avec des armes à feu, rien n'empêcherait un juge d'imposer une peine plus lourde.

This level remains unchanged today. The second very clear example demonstrating that minimum sentences are not effective is the death penalty.
Le deuxième exemple assez clair qui démontre que les minimums n'ont pas d'effet, c'est la peine de mort.