C. whereas, under Article 3 of the Common Position, the eight criteria set minimum standards only and are without prejudice to more restrictive arms control measures by Member States; whereas decisions on whether or not to issue arms export licences in accordance with the criteria are, in every case, a matter for individual Member States;
C. considérant qu'en vertu de l'article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et ne portent pas atteinte au droit des États membres de mener une politique plus restrictive en matière de contrôle des armements; considérant que les décisions concernant la délivrance, ou non, d'autorisations d'exportations d'armements, conformément aux critères établis, relèvent, dans tous les cas, de la compétence des différents États membres;